Dans le paysage de la retraite privée par capitalisation, les salariés faisaient figure de parents pauvres. En dehors des régimes de retraite éventuellement mis en place dans leur entreprise, ils n'avaient, à la différence des fonctionnaires, des agriculteurs ou des travailleurs non salariés, aucun moyen de se constituer un complément de retraite individuel en franchise d'impôt. La loi Fillon y remédie en créant un vrai fonds de pension, le plan d'épargne retraite populaire (PERP), auquel tous les Français auront accès au 1er janvier prochain. L'effort d'épargne est encouragé par une incitation fiscale à l'entrée, les cotisations versées étant déductibles dans la limite d'un maximum de 10 % des revenus d'activité professionnelle, dans la limite de 23.770 euros par an (8 plafonds annuel de la Sécurité sociale). Vient cependant en déduction de ce plafond tous les avantages fiscaux déjà consommés au titre d'autres produits d'épargne retraite, à savoir, pour les salariés, les régimes de retraite obligatoire d'entreprise (dits « article 83 ») et la participation éventuelle de l'employeur au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). Ceux qui ne disposent d'aucune couverture d'entreprise peuvent donc aller au maximum de l'enveloppe fiscale du PERP (voir tableau). Les autres doivent déduire de l'enveloppe fiscale du PERP les avantages qu'ils tirent déjà des dispositifs de retraite mis en place par leur employeur.

Proportionnellement au salaire

Les pouvoirs publics ont profité de cette réforme pour revoir certaines modalités des régimes de retraite d'entreprise. Jusqu'alors, les cotisations versées au titre de ces contrats dits « article 83 » étaient déductibles du revenu imposable dans la limite d'un forfait, identique pour tous les niveaux de salaires, de 19 % de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit environ 44.360 euros en 2003. A compter du 1er janvier, la nouvelle règle fiscale sera exprimée proportionnellement au salaire, profitant ainsi à ceux qui gagnent le plus.

Par ailleurs, dans l'ancien forfait applicable aux régimes d'entreprise étaient également prises en compte les cotisations versées au titre de la retraite de base, de l'Arrco et de l'Agirc. Proportionnelles au salaire, elles consommaient une partie du disponible fiscal dégagé, voire l'absorbaient intégralement au-delà de 182476 euros de salaire annuel (estimation La Mondiale). Au 1er janvier, tout change. Les cotisations aux régimes de base et complémentaires (Arrco et Agirc) seront déductibles sans limite. Quant aux régimes obligatoires d'entreprises, ils bénéficieront d'un plafond de déductibilité spécifique, fixé à 8 % de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Un cadre supérieur de 40 ans par exemple, marié et père de deux enfants, rémunéré à 200000 euros brut par an, va ainsi pouvoir, dès l'an prochain, défiscaliser environ 16.000 euros de cotisations de retraite d'entreprise (« article 83 »), contre zéro cette année...