A la différence du PPESV, dont la durée est de dix ans, les sommes versées sur le PERCO restent bloquées jusqu'au départ en retraite des intéressés.

Accessibilité :Dispositif collectif réservé aux salariés, chefs d'entreprise et mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux, gérants, etc.) ainsi qu'aux professions libérales qui peuvent en bénéficier dès lors que ces professionnels ont, au moins, un salarié à temps partiel. Dans les entreprises employant habituellement un salarié au moins et 100 au plus, les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail, ainsi que les entrepreneurs individuels (employant au moins un salarié, même à temps partiel) peuvent y avoir accès.

Attention : Un salarié peut n'adhérer qu'au seul PERCO de son entreprise, mais pour qu'elle le lui propose, il faut que cette entreprise ait, déjà, ouvert un PEE ou un PEI ou qu'elle ouvre, simultanément, un PEE ou PEI.

IMPORTANT : Les PPESV lancés depuis le 1er janvier 2002 pourront jusqu'au 31 décembre 2004 être transformés en PERCO. Les adhérents aux PPESV pourront choisir de transférer les sommes versées sur un PEE ou un PEI dans un délai maxi de six mois à compter de la signature de l'avenant au plan.

Gestion : Le PERCO ne peut détenir plus de 5% de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou plus de 5% des titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou qui lui sont liées.

L'employeur participe, financièrement, au paiement de la cotisation grâce à l'abondement. Mais les droits de chaque salarié sont individualisés et, donc, transférables sur un contrat de même nature ouvert par un nouvel employeur. En cas d'interruption du paiement des cotisations, les fonds individuels des salariés bénéficiaires continuent d'être rémunérés.

Pour le salarié, ces versements ne constituent pas des avantages imposables.

Mais ces contrats ne possèdent pas la souplesse des contrats individuels : par exemple, lorsque les actifs sont investis dans plusieurs unités de compte, le droit d'arbitrer entre chacune d'elles peut être réservé à l'entreprise.

Information : L'information des participants au PERCO sera au moins annuelle.

Disponibilité en cours : Les participants des PERCO peuvent sortir par anticipation dans les cas de :

- Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;

- Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;

- Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (l'invalidité doit être de 2ème ou de 3ème catégorie Sécurité Sociale, ou reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle) ;

- Surendettement du participant (dans ce cas, la demande adressée soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé) ;

- Acquisition de la résidence principale ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par un arrêté ministériel. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un seul versement qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie de ses droits. Une demande expresse du participant du PERCO est toujours obligatoire.

Règles pratiques pour la sortie anticipée. La seule survenance de l'un des événements visés n'entraîne pas automatiquement le déblocage des droits, qui demeure toujours facultatif pour le salarié concerné. Il appartient à ce dernier d'en faire la demande.

Avantages fiscaux

Entrée : Sous certaines conditions et dans la limite de l'abondement, les versements de l'entreprise dans ces contrats sont considérés comme des charges. Ils sont, donc, déductibles du bénéfice imposable et n'entrent pas en compte dans l'assiette des cotisations sociales. Pour le salarié, ces versements ne constituent pas des avantages imposables.

Sortie : Accord qui établit le PERCO peut prévoir, une sortie en capital. A défaut la sortie a lieu en rente viagère imposée comme une rente à titre onéreux et bénéficiant d'un abattement en fonction de l'age à la date de liquidation de la rente (abattement de 50% entre 50 et 59 ans, 60% entre 60 et 69 ans et 70% au delà de 69 ans).

Avantages successoraux : Aucun.

Âge de sortie : L'échéance est au plus tôt la liquidation de la retraite, soit dans la plupart des cas, 60 à 65 ans.

Par Bernard Le Court