Comme dans toute vente immobilière, le prix doit être suffisant, mais du fait de son caractère spécifique la vente en viager comporte un certain nombre de particularités :

- la vente en viager peut être annulée si le décès du vendeur intervient dans les 20 jours de la signature de l'acte, ce décès doit être dû à la maladie précise l'article 1975 du Code civil ;

- le montant de la rente viagère doit être suffisamment élevé pour que le prix stipulé soit jugé sérieux, sinon il pourrait y avoir annulation pour défaut de prix réel et sérieux.

Pourrait, ainsi, être annulée une vente en viager dont le montant de la rente serait inférieur au loyer retiré du bien. En effet, dans un tel cas, l'aléa du contrat disparaît.

L'avant contrat (généralement il s'agit d'une promesse de vente) d'une vente en viager peut être réalisé sous seing privé entre particuliers ou en faisant intervenir un agent immobilier spécialisé. Ensuite, comme toute vente immobilière, l'acte définitif doit être conclu devant notaire, puis inscrit et publié à la conservation des hypothèques.

La vente en viager transfère les charges et impositions à l'acheteur. Mais lorsque le vendeur bénéficie du droit d'usage et d'habitation, il conserve à sa charge un certain nombre de réparations et d'impositions. Ainsi, le vendeur doit alors acquitter les petites réparations et la taxe d'habitation, l'acheteur supportant, pour sa part, les grosses réparations et la taxe foncière.

La vente en viager permet de bénéficier d'un complément de retraite, tout en conservant un droit d'usage et d'habitation sur le logement vendu. Aujourd'hui, face à l'allongement de la durée de vie, le viager immobilier peut être aménagé pour continuer à séduire les acheteurs dont certains ont dû faire face ces dernières années à des durées de paiement parfois excessives.

Par Bernard Le Court

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