L'instruction fiscale sur le PERP précise que « la différence, lorsqu'elle est positive, constatée au titre d'une année entre, d'une part, la limite de déduction au titre de l'épargne retraite et, d'autre part, les cotisations ou primes effectivement versées au PERP, peut être utilisée au cours de l'une des trois années suivantes ». Cette faculté de report est individuelle, c'est-à-dire que la fraction reportée ne peut être utilisée que par le membre du foyer fiscal qui n'a pas épuisé au titre de l'année concernée la totalité de son droit à déduction.

La faculté de report porte exclusivement sur la fraction de la limite de déduction du PERP non utilisée pour la déduction des cotisations versées au PERP. En l'absence de versement, le report porte sur la totalité de la limite de déduction du PERP, calculée en fonction des revenus d'activité professionnelle ou, à défaut de revenu ou en cas d'insuffisance de revenu, correspondant au plancher de déduction (ce plancher de déduction était de 2.918 euros. en 2004, il est de 2.971 euros. en 2005).

Pour un PERP souscrit en 2005 et des cotisations versées en 2005, la limite de déduction sur laquelle elles s'imputent correspond à la limite 2005 (référence revenus d'activité professionnelle 2004), augmentée le cas échéant du reliquat de limite 2004 non consommé. Pour un PERP souscrit en 2006 et des cotisations versées en 2006, la limite de déduction sur laquelle elles s'imputent correspond à la limite 2006 (référence revenus d'activité professionnelle 2005), augmentée le cas échéant des reliquats de limites 2004 et 2005 non consommés. Pour un PERP souscrit en 2007 et des cotisations versées en 2007, la limite de déduction sur laquelle elles s'imputent correspond à la limite 2007 (référence revenus d'activité professionnelle 2006), augmentée le cas échéant des reliquats de limites 2004, 2005 et 2006 non consommés.

Rappelons que le plafond de déduction pour versement sur le PERP en 2005 est fixé à 23.770 euros.

Par Bernard Le Court

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