Alors que la Prefon disposait jusqu'à présent d'un mécanisme favorable permettant une déduction sans plafond, ses règles de déduction des cotisations deviennent similaires à celles fixées pour le PERP : désormais les cotisations sont déductibles dans la limite de 10% des revenus d'activité professionnelle perçus au cours de l'année précédant l'année de versement des cotisations, ce montant étant plafonné.

Toutefois, les adhérents ayant souscrit à la Prefon avant le 31 décembre 2004 conservent la possibilité de déduire leurs cotisations de rachat d'années antérieures jusqu'au 31 décembre 2012. Les cotisations de rachat versées au régime Prefon resteront déductibles dans les conditions suivantes : sans limitation du nombre d'années de rachat en 2004, dans la limite de six années par an en 2005 et en 2006, dans la limite de quatre années par an en 2007, ainsi qu'en 2008 et 2009, et dans la limite de deux années par an en 2010, ainsi qu'en 2011 et 2012.

En revanche, les nouveaux adhérents ayant souscrit à la Prefon après le 31 décembre 2004 ne bénéficient plus de la possibilité de déduire leurs cotisations de rachat d'années antérieures. S'ils ont toujours la possibilité d'effectuer des rachats, ceux-ci n'offrent pour eux aucun avantage fiscal.

La déduction s'effectue sur le revenu global net

A partir de l'imposition des revenus de 2004, les cotisations versées au titre de la Prefon sont déductibles, non plus du salaire ou du traitement fiscal, mais du revenu net global, c'est-à-dire après l'abattement de 10 % (mais avant celui de 20 %).

Par Bernard Le Court

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