Les plans d'épargne retraite sont lancés
Le décret mettant en place le plan d'épargne retraite populaire (PERP) a été publié jeudi 22 avril au Journal Officiel. Les "fonds de pension individuels à la française"doivent permettre, selon les mots de Matignon, de donner à chacun "davantage de choix et de liberté pour mieux préparer sa retraite". Ils n'arrivent en tout cas pas en terrain vierge. De nombreux produits couvrent déjà les besoins liés à la retraite comme le PEL, le PEP, le PEA et bien sûr l'assurance-vie. Malgré un risque de cannibalisation, la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) évalue entre 1 et 3 milliards d'euros le montant que pourraient capter les PERP dès la première année. Techniquement, les principales innovations du PERP sont le blocage de l'épargne jusqu'au départ à la retraite et la sortie sous forme de rente viagère, en contrepartie d'avantages fiscaux.
Principales dispositions :
Pas de sortie en capital. Le PERP est un contrat d'assurance à adhésion individuelle, ouvert à l'ensemble des salariés (du secteur privé, fonctionnaires, indépendants, etc.) et aux personnes sans activité professionnelle. Le souscripteur effectue des versements réguliers jusqu'à l'âge de soixante ans au moins. Une fois disponible, l'épargne est convertie en une rente fixe servie jusqu'à son décès, ou celui du conjoint si la reversion a été prévue. Il n'y a pas de possibilité de sortie en capital, à l'inverse du futur produit d'épargne salariale Perco, qui prévoit l'option.
Quelques cas de déblocage. Le souscripteur d'un PERP ne pourra pas récupérer les sommes régulièrement investies avant sa retraite, sauf dans quelques cas de déblocage exceptionnels : invalidité grave, expiration des droits à l'assurance-chômage pour les salariés ou liquidation judiciaire pour les indépendants. En cas de décès avant l'âge de la retraite, la rente acquise ne sera pas perdue. Elle pourra être reversée à un bénéficiaire désigné sous la forme d'une rente viagère ou encore d'une rente éducation pour les enfants mineurs. Le plan d'épargne retraite populaire ne peut être résilié mais il est en revanche possible de transférer les droits de ce PERP d'un établissement à un autre.
Avantages fiscaux. Les fonds versés sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente, eux-mêmes plafonnés à huit plafonds de la Sécurité sociale, soit 23.770 euros au cours de l'année 2005. Les sommes versées par un même individu pour d'autres produits de retraite (comme ceux réservés aux travailleurs indépendants, aux agriculteurs ou sur le nouveau produit d'épargne salariale Perco) doivent, elles, être retranchées de ce montant.
Des placement peu à peu sécurisés. Les placements seront investis sur divers supports couplant fonds en euros et unités de compte diversifiées. A mesure que se rapproche la période de conversion en rente, ils seront sécurisés. A deux ans de la retraite, 90 % du capital devra être investi sur les supports sans risques (80 % entre deux et cinq ans, 65 % entre cinq et dix ans, etc.). Les épargnants ne pourront renoncer à cette protection que par une inscription manuscrite dans laquelle le souscripteur dit avoir conscience des risques d'évolution défavorable des marchés.
Associations avec comité de surveillance. Les souscripteurs seront regroupés en associations d'assurés en qualité de Groupement d'Epargne Retraite Populaire (GERP). Comptant au moins 100 participants, elles devront mettre en place un comité de surveillance pour défendre les intérêts des souscripteurs et adopter des règles de déontologie.
Par Les Echos
Retour au sommaire
Retraite
