Le Plan d'épargne retraite populaire (PERP) est souscrit dans le cadre d'une démarche individuelle. Il ne bénéficie pas de la part de l'employeur d'une aide financière.

Accessibilité : Un mécanisme ouvert à tous.

Gestion : La souscription se fait dans un cadre associatif et la gestion du PERP est réalisée par une institution ayant fait la preuve de sa solidité financière contrôlée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles, et des institutions de prévoyance, selon des règles techniques.

Les modalités de fonctionnement du PERP renforcent la protection des épargnants : un comité de surveillance de l'association des adhérents au plan, composé essentiellement de membres indépendants de l'organisme gestionnaire, sera chargé de veiller aux intérêts de tous les participants, notamment, par une surveillance exercée sur sa gestion, sur l'information délivrée, et sur la répartition de la participation aux bénéfices.

Les actifs du PERP seront strictement cantonnés afin qu'en aucun cas, y compris en cas de défaillance du gestionnaire, d'autres créanciers ne puissent exercer des droits sur l'épargne accumulée en vue de la retraite.

Le recours obligatoire à un dépositaire extérieur, comme pour les OPCVM, renforcera la séparation entre l'actif général de l'assureur, et l'actif de chaque plan.

La décision de changer de gestionnaire sera prise dans les conditions prévues au contrat par l'assemblée générale des participants au plan.

Information au moins annuelle : L'information des participants au PERP sera assurée dans les mêmes conditions que pour les contrats d'assurance vie, lesquelles ont, d'ailleurs, été renforcées par la loi sur la sécurité financière.

Possibilités de transfert : Le transfert individuel des droits d'un PERP à un autre est garanti par la loi. Ce dispositif laisse une grande liberté de choix à l'individu pour la constitution de son épargne en vue de la retraite : choix des modalités de gestion, de l'organisme gestionnaire.

Montants des versements : Contractuellement définis par chaque PERP. Il devrait y avoir des possibilités de versements libres et de versements programmés.

En pratique, la plupart des PERP ressembleront aux contrats d'assurance vie multisupport, mais les assureurs peuvent aussi proposer des PERP en rente ou en points.

Sécurité financière : Excellente. Mais la valeur liquidative sera variable selon les supports choisis. La valeur finale du PERP sera convertie en rente viagère.

Rentabilité : Variable selon les supports; s'agissant d'un mécanisme à long terme dont l'objectif est la retraite, une large part devrait être donnée aux actions. Les fonds à horizon (dont la durée d'investissement est calquée sur la durée du placement) semblent, particulièrement, bien adaptés à cet usage.

Garanties de prévoyance : Le contrat pourra prévoir des garanties décès et invalidité en cas de décès de l'adhérent avant ou après la mise en service de la rente: rente versée au conjoint, rente éducation aux enfants mineurs ou poursuivant leurs études.

Disponibilité en cours : Non prévue sauf possibilités de récupération en rente viagère pour le conjoint ou rente éducation pour les enfants à charge du titulaire du contrat en cas de décès de celui-ci.

Avantages fiscaux

Entrée : Les versements susceptibles d'être déduits sont plafonnés en pourcentage du salaire ou des revenus d'activité (10%) avec un second plafond calculé en fonction du plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2005 ce plafond est de 23.770 euros.

Sortie : L'imposition aura lieu selon les modalités propres aux salaires et pensions, soit après l'abattement de 10% et la déduction de 20% (imposition à hauteur de 72% des sommes perçues).

Avantages successoraux : Aucun.

Âge de sortie : L'échéance du PERP est au plus tôt la liquidation de la retraite, soit dans la plupart des cas, 60 à 65 ans.

Choix sortie : Sa sortie se fait obligatoirement en rente viagère. Le PERP est un produit propre à la retraite, puisque l'épargne investie ne donnera lieu au versement d'une rente qu'une fois l'âge de la retraite atteint, sauf cas exceptionnel (invalidité, expiration des droits à l'assurance chômage ou liquidation judicaire...). En cas de décès, la rente acquise peut être reversée à un bénéficiaire sous forme d'une rente viagère, ou d'une rente-éducation pour les enfants mineurs.

Par Bernard Le Court

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