Emploi d'un salarié : 5.000 euros d'impôt en moins

Une réduction d'impôt de 50% est accordée aux personnes résidant en France qui emploient une personne pour les aider à domicile dans leurs tâches ménagères et familiales.

Ceux qui emploient à temps partiel ou non une personne à leur domicile pour les aider à domicile dans leurs tâches ménagères et familiales (exemples : garde d'enfants, gouvernante, garde-malade, cuisinier, chauffeur, jardinier, personnes assurant un soutien scolaire...) bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 50% des dépenses qu'ils ont effectivement supportées dans la limite de 10.000 euros (soit un avantage fiscal maximal de 5.000 euros).

Pour les cours donnés à domicile, les parents bénéficient de la même réduction d'impôt à hauteur de 50% des sommes versées, qu'ils paient en espèces (à une entreprise qui délivre alors une attestation) ou via des chèques emploi service.

En 2005 le gouvernement souhaite relever de 10.000 à 15.000 euros le plafond des dépenses ouvrant droit à une réduction de 50 % pour les emplois familiaux, ce qui portera l'avantage fiscal à 7.500 euros. Cette mesure s'appliquera après le 31 décembre 2004.

Majoration pour les personnes handicapées

Le plafond des dépenses déductibles est porté à 13.800 euros pour les contribuables invalides (au moins 80% d'invalidité) ou percevant une pension d'invalidité de 3 ème catégorie ou touchant le complément d'allocation d'éducation spéciale pour un enfant à charge ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne,

vivant sous leur toit répondant à ces critères et faisant partie du même foyer fiscal.

La réduction d'impôt est accordée même si la carte d'invalidité a été demandée à la mairie avant le 1e r janvier 2004, même si elle n'a pas encore été attribuée.

La réduction d'impôt est accordée sur présentation, en annexe de la déclaration des revenus, des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis.

Le bénéfice de la réduction pour emploi d'un salarié à domicile peut être cumulé avec celui prévu :

- au titre de l'hébergement dans un établissement de long séjour,

- au titre des frais de garde des jeunes enfants.

En 2005 le gouvernement souhaite relever de 13.800 à 20.000 euros le plafond des dépenses ouvrant droit à une réduction de 50 % pour les contribuables handicapés ou ayant à leur charge une personne invalide et qui a recours à une tierce personne, ce qui portera l'avantage fiscal à 10.000 euros. Cette mesure s'appliquera sur les revenus versés dès le 1 er janvier 2005.

Un avantage de 575 euros pour chaque jeune enfant

Toute personne (célibataire, veuve, divorcée, mariée ou liée par un PACS) engageant des frais de garde en dehors de son domicile pour un ou plusieurs enfants peut obtenir une réduction d'impôt de 25%.

Cette réduction, égale à 25% du montant des frais de garde, s'applique dans la limite de frais plafonnés à 2.300 euros par enfant. Ainsi, un couple ayant quatre jeunes enfants à charge âgés chacun de moins de 7 ans (au 31.12.2004) peut bénéficier d'un avantage fiscal total de 2.300 euros.

Le montant maximum des frais de garde pour plusieurs enfants ne peut dépasser le montant imposable des revenus nets professionnels.

Les frais de garde supportés peuvent concerner :

- un salaire directement versé à une assistante maternelle agréée,

- les sommes payées à un établissement de garde.

Bien entendu, les aides extérieures (indemnités pour frais de garde provenant de l'employeur, allocation mensuelle versée par la caisse d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole) sont à déduire.

Les dépenses engagées doivent correspondre à une garde à l'extérieur du domicile. Pour la garde des enfants au domicile, c'est la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile qui s'applique.

Une réduction spéciale pour les personnes âgées dépendantes

Les personnes âgées malades ou dépendantes peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt spécifique.

Dans les conditions suivantes, les contribuables âgés peuvent obtenir une réduction d'impôt égale à 25% des dépenses acquittées pour les frais :

- d'hébergement lorsqu'ils sont accueillis au sein d'une unité de soins de longue durée ou une section de cure médicale non conventionnées ;

- afférents à la dépendance lorsqu'ils sont hébergés dans un établissement ayant conclu une convention avec le Conseil général et l'autorité compétente en matière d'assurance maladie.

- concernant les personnes hébergées dans un établissement soumis à la « tarification ternaire », tarification qui distingue les frais de séjour proprement dits (nourriture et logement), les frais liés à la dépendance et les dépenses de soins couvertes par l'assurance maladie.

Dans tous les cas, la réduction d'impôt est égale à 25% des dépenses acquittées à un titre ou à l'autre, dans la limite d'un plafond annuel de 3.000 € par personne dépendante.

Une instruction fiscale 5 B-13-04 n° 116 du 22 juillet 2004 apporte des précisions sur ce dispositif :

http://alize.finances.gouv.fr

Véhicules propres : un crédit d'impôt de 1.525 ou 2.300 euros

Un crédit d'impôt, souvent appelé «prime» par les vendeurs de voitures, de 1.525 ou 2.300 euros est accordé à ceux qui acquièrent des véhicules propres.

Les contribuables qui achètent un véhicule fonctionnant au GPL, GNV ou avec une énergie mixte peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 1.525 ou 2.300 euros. La même possibilité est offerte à ceux qui prennent en location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux années un véhicule propre.

Réservé aux voitures GPL, GNV ou bicarburation

Les véhicules dont l'acquisition ou la location ouvre droit au crédit d'impôt sont ceux qui fonctionnent à l'aide d'une énergie peu polluante, et qui ont été acquis ou loués à l'état neuf. Il en est ainsi des véhicules neufs disposant de moteurs :

- fonctionnant exclusivement au GPL ou en bicarburation essence-GPL ;

- combinant l'énergie électrique et une autre énergie traditionnelle (essence ou gazole). Sont, en revanche, exclus de ce crédit d'impôt les véhicules fonctionnant exclusivement à l'aide de l'énergie électrique ;

- fonctionnant exclusivement ou non au GNV, identifiables par la mention figurant sur le certificat d'immatriculation : « GN » pour les véhicules fonctionnant exclusivement au GNV, « EN » pour les véhicules fonctionnant en bi-carburation essence-gaz nature.

Les véhicules immatriculés depuis moins de trois ans et fonctionnant jusqu'alors exclusivement à l'aide d'un moteur à essence peuvent bénéficier de ce dispositif pour les dépenses de transformation effectuées par des opérateurs agréés et destinées à permettre le fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié.

Le crédit d'impôt pour transformation d'un véhicule à essence est cumulable au titre d'une même année avec un autre crédit d'impôt accordé au titre de l'acquisition ou de la location d'un autre véhicule neuf peu polluant.

Montant de l'avantage fiscal

Le crédit d'impôt est égal à 1.525 €. Il est porté à 2.300 € lorsque l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1992 acquise par le contribuable depuis au moins 12 mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date.

Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le prix d'acquisition du véhicule ou les dépenses de transformation sont payés, après imputation des réductions, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable.

Par Bernard Le Court