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Atténuer sa fiscalité tout en préparant sa retraite
Les nouveaux plans d'épargne retraite populaires (PERP)
La loi sur la réforme des retraites a créé un contrat individuel ouvert à tous « le Plan d'épargne retraite populaire » (PERP), un produit qui porte mal son, nom puisqu'il est plutôt intéressant pour les personnes fortement fiscalisées, donc à revenus relativement élevés (mieux vaut être dans une tranche d'imposition d'au moins 28,26 %).
Une personne qui verserait 5.000 euros sur un PERP et serait dans une tranche d'imposition de 6,83% bénéficierait d'un avantage fiscal de 341,50 euros, tandis qu'une personne dans une tranche de 48,09% obtiendrait un avantage de 2.404,50 euros.
Le PERP est un produit spécifique à la retraite : l'épargne investie ne donnera lieu au versement d'une rente qu'une fois l'âge de la retraite atteint, sauf cas exceptionnel (invalidité, expiration des droits à l'assurance chômage ou liquidation judiciaire...).
Avantages fiscaux plafonnés
Les sommes versées dans le dispositif PERP sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente, eux-mêmes plafonnés à huit plafonds de la Sécurité sociale, soit pour 2004 un maximum de 23.769 euros. Cependant, s'agissant d'un plafond global commun à plusieurs mécanismes de retraite, les sommes versées par un même individu pour d'autres produits complémentaires de retraite (par exemple, les mécanismes réservés aux travailleurs indépendants, aux agriculteurs ou sur le nouveau produit d'épargne salariale, le Perco) doivent, elles, être retranchées de ce montant.
Lorsque le plafond de déduction n'est pas intégralement utilisé, il peut être utilisé au cours des trois années suivantes.
En cas de décès avant l'âge de la retraite, la rente acquise ne sera pas perdue. Elle pourra être reversée à un bénéficiaire désigné sous la forme d'une rente viagère ou encore d'une rente éducation pour les enfants mineurs.
Le plan d'épargne retraite populaire ne peut être résilié, mais il est, en revanche, possible de transférer les droits de ce PERP d'un établissement à un autre.
L'échéance du PERP est la liquidation de la retraite, soit dans la plupart des cas, 60 à 65 ans. La sortie se fait obligatoirement sous la forme d'une rente viagère imposée après l'abattement de 10% et la déduction de 20% (soit une imposition à hauteur de 72% des sommes perçues).
Un régime réservé aux "anciens" combattants et victimes de guerre
Aujourd'hui plus de 4 millions de personnes ayant participé à différents conflits militaires (ou victimes de guerre) peuvent se constituer une « retraite mutualiste du combattant », un système géré selon le mode de la capitalisation, mais avec une participation financière de l'Etat.
L'adhérent peut déduire de ses revenus imposables tous les versements effectués pour se constituer ce complément de retraite facultatif. Seule limite à la déduction : la retraite - laquelle est d'ailleurs non imposable - ne doit pas excéder un certain montant. Celui-ci est de 1.579 euros par an en 2004.
Déduction modulable et totale
Tous les versements qui permettent d'atteindre cette rente annuelle sont, totalement, déductibles des revenus, ce qui représente des versements de plusieurs milliers d'euros (selon l'âge et les conflits auxquels le combattant a participé, il faut verser entre 10.000 et 15.000 euros). Qui plus est, les versements réalisés pour se constituer la rente peuvent varier d'une année sur l'autre.
Normalement les cotisations sont étalées sur une période de quelques années (4 ans au minimum). Mais le système de versement des cotisations étant très souple, il permet, l'année où l'adhérent dispose de revenus plus élevés, de les compenser par un avantage fiscal plus élevé en versant une cotisation plus importante.
Deux principales institutions diffusent ce produit : la Carac (Caisse autonome de retraite des anciens combattants) et la France Mutualiste.
La rente versée n'est pas imposable lorsqu'elle ne dépasse pas le plafond indiqué ci-dessus. En outre, le versement de cette rente n'interdit pas aux proches de l'adhérent de percevoir un capital (selon le régime favorable de l'assurance vie, c'est à dire en principe en exonération de droits de succession) si celui-ci a choisi l'option du capital non aliéné.
Préfon et Corem : des possibilités de rachats restent ouvertes
Destinées aux personnels de la fonction publique et aux anciens fonctionnaires, la Préfon et le Corem sont deux mécanismes d'épargne facultatifs permettant un système d'achats de points de retraite.
Dans les deux cas, le calcul du complément de retraite s'établit en fonction du nombre de points acquis, lequel varie selon l'âge de l'adhérent, le montant et de la durée de cotisation. Une réversion du complément de retraite est possible pour la personne de son choix.
Le mécanisme des déductions pour les fonctionnaires
Chaque année, l'adhérent peut déduire de ses revenus imposables les versements effectués à la Préfon ou au Corem dans la limite d'un plafond fixé à 10% des revenus d'activité (et avec une limite globale de 23.769 euros) et un minimum de 2.971 euros en 2004.
Outre ses cotisations "ordinaires", l'adhérent avait la possibilité illimitée de racheter des points pour les années pendant lesquelles il n'avait pas cotisé à l'un ou l'autre de ces régimes. Mais, depuis le 1er janvier 2004, la loi sur les retraites ayant instauré un plafond de déductibilité unique pour tous les versements, cette réforme ne permettra plus aux nouveaux adhérents de la Préfon ou du Corem de pouvoir racheter des points de retraite sans limitation. Toutefois, un système intermédiaire a été mis en place.
Les rachats de cotisations : possibles jusqu'en 2012
Les personnes affiliées à Préfon-Retraite ou au Corem au 31 décembre 2004 conservent la possibilité de déduire au-delà du plafond annuel les cotisations de rachat de points qu'elles versent dans les conditions suivantes :
- sans limitation en 2004 ;
- puis dans la limite de six années en 2005 et en 2006 ;
- dans la limite de quatre années en 2007, ainsi qu'en 2008 et 2009 ;
- et dans la limite de deux années en 2010, ainsi qu'en 2011 et 2012.
Pour en savoir plus sur la Préfon et le Corem, deux sites Internet permettent des simulations :
www.prefon.asso.fr et www.umr.fr
Des contrats de retraite «Madelin» réservés aux indépendants
Depuis 1994, les travailleurs non salariés (artisans, professions libérales de tous les secteurs) peuvent ouvrir un contrat de retraite dit « Madelin » leur permettant d'améliorer leur retraite tout en réduisant leurs impôts.
Les versements des travailleurs indépendants pour améliorer leur retraite peuvent avoir lieu dans la limite annuelle, en 2004, de 43.379 euros. A l'intérieur de ce plafond, qui peut varier légèrement d'une profession à l'autre en fonction des régimes de retraite obligatoires, les sommes versées par les adhérents sont déductibles de leurs revenus.
Les fonds versés par les adhérents fructifient dans des contrats spécifiques, qui, d'un point de vue financier, s'apparentent, selon le cas, aux contrats d'assurance vie en euros ou aux contrats multisupports avec, cependant, deux différences de taille :
- d'une part, la réglementation des contrats Madelin oblige l'adhérent à verser, jusqu'à sa retraite, des cotisations qui ne doivent varier chaque année que dans une fourchette de 1 à 10.
- d'autre part, les fonds ne sont pas récupérables, il n'existe pas de possibilités de retraits partiels ou totaux et encore moins d'avances.
A l'échéance du contrat (la liquidation de la retraite), la sortie s'effectue en rente à vie, laquelle est soumise au régime fiscal des salaires et pensions, soit une imposition après les abattements de 10% et 20%, sans oublier, toutefois, les prélèvements sociaux.
Par Bernard Le Court
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