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Bénéfices non commerciaux
Régime déclaratif spécial : le micro-BNC
Les titulaires de revenus non commerciaux dont les recettes annuelles n'excèdent pas 27.000 euros hors taxes au titre de l'année 2004 sont, de plein droit, soumis au régime du micro-BNC et dispensés du dépôt de la déclaration professionnelle n° 2035 et reportent directement sur la déclaration d'ensemble de leurs revenus (n° 2042 C) le montant brut de leurs recettes.
L'administration fiscale déterminera le bénéfice imposable en appliquant, pour 2004, un abattement de 37 % (avec un minimum de 305 euros).
À NOTER que les contribuables ayant encouru des dépenses importantes (supérieures à 37 %) pour les besoins de leur activité ou lorsque leur activité est déficitaire, peuvent avoir intérêt à opter pour le régime de la déclaration contrôlée afin de déduire de leurs recettes le montant réel de leurs charges.
Régime de la déclaration contrôlée
Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire notamment lorsque le montant annuel des recettes effectivement encaissées par le contribuable excède 27.000 euros hors taxes au titre de l'année 2004 et pour certaines catégories de contribuables, tels que les officiers publics ou ministériels quel que soit leur niveau de recettes.
L'option pour le régime de la déclaration contrôlée est valable deux ans et est reconduite tacitement à défaut de renonciation.
Les adhérents à une association de gestion agréée qui sont imposés sous le régime de la déclaration contrôlée bénéficient d'un abattement de 20 % sur la fraction du bénéfice n'excédant pas 117.900 euros, soit un avantage maximal de 23.580 euros.
En sus de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 et n° 2042 C, une déclaration spéciale n° 2035 (et ses annexes n° 2035 A et B) comportant notamment la nature et le montant des recettes et dépenses professionnelles, ainsi que le montant du bénéfice imposable, doit être également adressée avant le 30 avril 2005 au service des impôts du lieu d'exercice de la profession ou du principal établissement.
Par Les Echos Week-End - Partenariat avec Landwell & Associés
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