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Traitements, salaires et pensions
Les salaires imposables sont, en principe, ceux effectivement perçus du 1er janvier au 31 décembre 2004, sans avoir égard au fait que le revenu se rapporte à une année antérieure (rappel de salaire par exemple) ou qu'il soit versé par anticipation.
À NOTER
Sont assimilées à des salaires et imposées en tant que tels les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et les organismes de prévoyance, en cas de maladie ou de maternité, ainsi que les prestations chômage versées au salarié privé d'emploi.
Les salaires perçus par les enfants à charge doivent être reportés dans la déclaration des parents, à l'exception, pour ne citer qu'eux, de ceux perçus par les apprentis jusqu'à 7.640 euros, ou de ceux reçus par les stagiaires en entreprise, sous certaines conditions.
NOUVEAU : à compter de l'imposition des revenus 2005, les salaires versés aux jeunes âgés de moins de 21 ans en contrepartie d'une activité exercée pendant les congés scolaires bénéficieront d'une exonération dans la limite de deux fois le montant du SMIC mensuel.
Indemnités de licenciement et de départ à la retraite
Les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont imposables à l'exception :
- des indemnités de licenciement et de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social ;
- des indemnités versées au salarié licencié en cas de non-respect de la procédure de licenciement ;
- des indemnités versées en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ;
- de la fraction des indemnités de licenciement qui n'excède pas le plus élevé des trois montants suivants :
(1) Le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ou
(2) 50 % du montant des indemnités de licenciement, ou
(3) deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail.
Toutefois, la fraction des indemnités exonérées en application des deux dernières limites ne peut excéder la moitié de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune, soit 360.000 euros (366.000 euros à compter de 2005) ;
- de la fraction de l'indemnité de départ volontaire à la retraite qui n'excède pas 3.050 euros.
Les indemnités de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur sont imposables à l'exception de la fraction de ces indemnités qui n'excède pas le plus élevé des trois montants suivants :
(1) 50 % du montant de l'indemnité de mise à la retraite ;
(2) le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ou
(3) deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant sa mise à la retraite.
Le montant exonéré ne pourra cependant être supérieur à 180.000 euros, seuil correspondant actuellement au quart de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune (183.000 euros à compter de 2005).
Les indemnités versées à certains mandataires sociaux et dirigeants à l'occasion de la cessation de leurs fonctions sont imposables. Cependant, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, la fraction des indemnités qui n'excède pas 50 % du montant de l'indemnité ou deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la cessation des fonctions est exonérée dans la limite de 360.000 euros (366.000 euros à compter de 2005).
La fraction des indemnités qui demeure imposable pourra continuer à bénéficier du système du quotient (ou de l'étalement selon les cas) permettant d'atténuer la progressivité de l'impôt.
Primes d'expatriation
Les suppléments de rémunération perçus par les salariés de nationalité française, domiciliés en France, à raison des missions qu'ils effectuent à l'étranger à la demande de leur employeur, sont exonérés d'impôt sur le revenu. Ces suppléments doivent toutefois être reportés en cases DY et/ou EY du formulaire n° 2042 C.
Déductions et abattements
La déduction des cotisations sociales :
Si les cotisations sociales sont déductibles du salaire imposable, certaines (cotisations aux régimes de retraite supplémentaire et aux régimes de prévoyance complémentaire) ne le sont que dans une certaine limite :
- 8 % du salaire brut annuel retenu dans la limite de 237.696 euros pour 2004 pour les cotisations de retraite supplémentaires ;
- 7 % du plafond de la Sécurité sociale limité à 3 % du salaire brut annuel, le résultat ne pouvant excéder 7.131 euros, pour les cotisations de prévoyance.
En cas de dépassement de ces limites, l'excédent de charges salariales (communément appelé réintégration) n'est pas déductible et la part à la charge de l'employeur constitue un complément de salaire imposable.
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient tous les salariés membres du foyer fiscal est plafonnée à 12.862 euros mais ne peut être inférieure à 382 euros. Ce minimum est porté à 839 euros pour les demandeurs d'emploi de longue durée (inscrits depuis plus d'un an à l'ANPE).
Les contribuables ont la possibilité de renoncer à la déduction forfaitaire de 10 % et d'opter pour la déduction du montant des frais professionnels réels, à condition de pouvoir justifier de leur nature et de leur montant. A noter que les frais de transport domicile-lieu de travail sont déductibles sans justification à hauteur des 40 premiers kilomètres (aller simple) (voir le tableau-ci-dessus).
L'abattement de 10 % sur les pensions et rentes viagères est plafonné à 3.324 euros par foyer fiscal et ne peut être inférieur à 340 euros par bénéficiaire. Cet abattement n'est toutefois pas applicable aux rentes viagères à titre onéreux sur lesquelles un abattement spécifique compris entre 30 % et 70 % (selon l'âge du crédirentier) est pratiqué.
L'abattement de 20 % sur les salaires, pensions et rentes viagères est appliqué à la fraction du revenu net (après déduction des frais professionnels ou de l'abattement de 10 %) qui n'excède pas 117.900 euros, soit un avantage maximum de 23.580 euros.
Par Les Echos Week-End - Partenariat avec Landwell & Associés
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