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· Allégement des droits de succession : une franchise de 50.000 euros s'appliquera sur le montant de départ du patrimoine légué, et l'abattement par enfant passe de 46.000 à 50.000 euros. Un patrimoine de 100.000 euros légué à un enfant sera ainsi totalement exonéré de droits, contre 9.100 euros aujourd'hui. Coût de la mesure : 630 millions d'euros.

· Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu: Les contraintes budgétaires conduisent à faire une pause dans la baisse des taux du barème applicable pour l'imposition des revenus de l'année 2004. Les seuils et limites associés au barème de l'impôt sur le revenu sont toutefois revalorisés afin de tenir compte de l'évolution de l'indice des prix hors tabac, qui s'élève à 1,7%.

· Prime pour l'emploi :elle va être revalorisée de 4% en 2005. Coût : 230 millions d'euros.

· Accession à la propriété : remplacer le prêt à taux zéro par une prise en charge d'intérêt d'emprunt. L'avantage fiscal correspondant serait directement versé aux établissements de crédit (sous forme de crédit d'impôt sur les sociétés) de façon à ce qu'il puisse être pris en compte dans l'instruction de la demande de financement de l'acquisition d'un logement au titre de l'apport personnel. À la différence du prêt à taux zéro, le crédit d'impôt s'appliquerait aux logements anciens sous réserve de respecter les normes de salubrité.

· Emploi d'un salarié à domicile : relèvement de l'avantage fiscal consenti pour l'emploi d'un salarié à domicile. Le plafond des dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt est relevé de 10.000 à 15.000 euros. Cette mesure ne concernera que les revenus de 2005, imposés en 2006. Coût de cette mesure : 64 millions d'euros en 2006.

· Redevance télé : elle sera adossée à la taxe d'habitation pour lutter contre la fraude et légèrement diminuée. En seront exonérées les personnes déjà exonérées de taxe d'habitation, ainsi que les Rmistes, les personnes percevant l'Allocation de solidarité spécifique et les résidences secondaires.

· Exonération des rémunérations versées aux jeunes au titre d'activités exercées à l'occasion des congés scolaires

· Refonte du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale.

· Exonération des indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayant droit.

· Aménagement du régime fiscal applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).

Alignement du régime fiscal des personnes unies par un PACS sur celui des couples mariés. Elles pourront donc souscrire une déclaration d'impôt commune immédiatement, alors qu'elles devaient jusqu'ici attendre trois ans.

· Augmentation du montant de la réduction d'impôt accordée pour déclaration des revenus et paiement de l'impôt par voie électronique ou par prélèvement.

· Assurance-vie : drainer l'épargne vers les PME. Création d'un nouveau contrat d'assurance vie, plus faiblement investi en actions (30% au lieu de 50%), mais davantage orienté vers les sociétés non cotées (10% au lieu de 5%), et dont les produits seraient exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la durée du contrat est supérieure ou égale à 8 ans.

· FCPI : l'effectif maximum des entreprises éligibles pour les Fonds Communs de Placement dans l'innovation est relevé de 500 à 2.000 salariés.

Par Les Echos