Un "bouclier fiscal" pour plafonner le montant de l'impôt
Avec le mécanisme du bouclier fiscal, la somme des impôts à payer au cours d'une année au sein d'un foyer fiscal ne doit pas dépasser 60% des revenus perçus l'année précédente. Pour savoir si l'on a droit à ce plafonnement, il faut comparer le montant des impôts à acquitter aux revenus perçus l'année précédente.
Les impôts à retenir pour le calcul du bouclier fiscal :
- l'impôt sur le revenu,
- l'impôt de solidarité sur la fortune,
- la taxe foncière relative à la propriété bâtie et non bâtie afférent à l'habitation principale,
- la taxe d'habitation.
Attention, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) et la fiscalité locale sur les résidences secondaires ne sont pas concernés.
- Les revenus perçus " au titre de l'année qui précède celle du paiement des impositions ", après déduction de certains déficits. Plus précisément, les revenus professionnels sont pris en compte pour leur montant net de frais professionnels. Les traitements, salaires et rémunérations sont retenus après déduction des frais réels ou des 10% forfaitaires, les BNC (bénéfices non commerciaux), BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les BA (bénéfices agricoles) le sont pour leur montant net. Quant aux dividendes, ils sont retenus pour leur fraction imposable.
Les revenus à retenir pour le calcul du bouclier fiscal :
- Les plus-values immobilières et plus-values sur titres enregistrées l'année précédente. En fait pour les plus-values immobilières, le droit à restitution prendra en compte la plus-value nette telle qu'elle est imposée à l'impôt sur le revenu. Pour les plus-values mobilières, il s'agit du montant effectivement imposé.
Si la somme des impôts à payer dépasse 60% des revenus, le contribuable peut obtenir le remboursement du trop perçu (voir le de calcul du ministère des Finances). La demande peut être faite dès le 1er janvier 2007, en adressant au centre des impôts le formulaire " 2041 DRID - Demande de plafonnement des impôts directs à 60% des revenus " rempli (à télécharger ou à demander au centre des impôts). Ce formulaire doit être envoyé avec un RIB (relevé d'identité bancaire) avant le 31 décembre 2007. La restitution du trop payé sera effectuée par virement.
Exemple 1 : Un célibataire sans enfant exerçant une activité non commerciale (déficit) a déclaré au titre des revenus de l'année 2005, un déficit non commercial de 3 000 euros.
Deux exemples de calcul du droit à restitution
1/ Les revenus (R) soumis au barème de l'impôt sur le revenu = 0 euro
2/ Les impositions (I) payées au cours de l'année 2006 sont les suivantes :
Impôt sur le revenu = 0 euro
Taxe d'habitation (habitation principale) = 0 euro
Taxe foncière (habitation principale) = 450 euros
Montant total des impositions directes = 450 euros
3/ Le droit à restitution s'établit à 450 euros, soit 100 % des impositions directes ( I - (R X 60 %) = 450 euros - 0)
Exemple 2 : un couple marié disposant de revenus d'activité professionnelle imposables dans la catégorie des traitements et salaires et dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (déficit). Mariés, ces deux contribuables ont deux enfants mineurs.
1/ Au titre des revenus de l'année 2005, ils ont régulièrement déclaré avoir disposé des revenus nets suivants : 30.000 euros de traitements et salaires nets de frais professionnels pour Madame et - 27.000 euros de déficit BIC pour Monsieur. Au total le montant (R) soumis à l'impôt sur le revenu est de 3.000 euros (30.000 euros - 27.000 euros)
2/ Les impôts payés en 2006 sont les suivants :
Impôt sur le revenu = 0 euro
Taxe d'habitation (habitation principale) = 0 euro
Taxe foncière (habitation principale) = 2 400 euros
Le montant total des impositions directes est de 2 400 euros.
3/ Le droit à restitution s'établit à 600 euros, soit : I - (R X 60 %) = 2 400 - 1 800 euros.
Par Martine Denoune
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