Le dispositif de réduction d'impôt pour investissement dans des fonds communs de placement innovation (FCPI) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.

Les particuliers bénéficient d'un délai expirant le 31 décembre 2010 (et non plus jusqu'à la fin 2006) pour investir dans des fonds communs de placement innovation (FCPI).

La réduction d'impôt accordée pour souscription à des parts de fonds commun de placement dans l'innovation reste égale à 25 %, le montant maximal des versements effectués et déductibles est toujours de 24.000 euros pour un couple marié et soumis à imposition commune, de 12.000 euros pour une personne seule. En fait, la loi de finances pour 2006 ne modifie nullement le dispositif existant, elle ne fait que proroger de quatre ans le mécanisme des FCPI.

La réduction d'impôt des FCPI reconduite jusqu'en 2010

Le gain net de cession imposable lors de la vente d'actions dépend, désormais, de leur durée de détention.

Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. Ainsi, les gains nets sur les actions sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 16 % après application d'un abattement d'un tiers par année de détention à compter de la 6e année, de 66 % au-delà de sept ans et à 100 % au-delà de huit ans.

Les plus-values sur actions sont de fait totalement exonérées d'impôt après 8 années de détention.

Ce dispositif s'applique aux cessions de titres réalisées à compter du 1^{e r} janvier 2006. La durée de détention sera décomptée à partir de cette dernière date. Les contribuables commenceront donc à bénéficier de cet avantage fiscal en 2013 (imposition des revenus de 2012).

La mesure est applicable immédiatement pour les dirigeants de PME cédant au moins 50 % des titres de leur société qu'il détenait depuis au moins 8 ans ainsi que pour les entrepreneurs individuels qui vendent leurs titres pour partir en retraite. Par ailleurs, les cessions de fonds de commerce bénéficient d'exonérations.

La durée de détention des actions est désormais prise en compte

Les dirigeants, salariés ou mandataires sociaux détenant des titres de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation pour une durée d'au moins six années bénéficient, désormais d'un abattement de 75 % (contre 50 % précédemment) sur la valeur de ces actions. Les bases d'imposition à l'ISF sont, donc, réduites de ce pourcentage.

Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et

complémentaires.

Les titres faisant l'objet d'un engagement de conservation réduisent l'assiette de l'ISF

Les intérêts acquis à compter du 1^{e r} janvier 2006 sur les plans d'épargne logement de plus de 12 ans (ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance ) sont imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou, sur choix du titulaire du plan, au prélèvement libératoire forfaitaire (16 %).

Par ailleurs, les prélèvements sociaux de 11% sont également dus sur les intérêts des PEL de 10 ans ou plus. Les prélèvements sociaux restent dus lors du dénouement du PEL, si celui-ci intervient avant le 10e anniversaire du plan.

Par B.L.C

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