Les nouveaux barèmes d'imposition

La prime pour l'emploi mensualisée

Crédits d'impôt et réductions

Les changements de contrats de mariage exonérés de droits d'enregistrement

L'intérêt de retard supporté par le contribuable est réduit

Les personnes qui ont bénéficié de la prime pour l'emploi au titre des revenus d'activité professionnelle d'une année perçoivent l'année suivante, du mois de janvier jusqu'au mois de juin, des versements mensuels égaux au douzième du montant de la prime obtenu.

Les impôts sont plafonnés par rapport à l'ensemble des revenus

Les changements et modifications de régimes matrimoniaux sont exonérées de droits d'enregistrement lorsque c'est un régime communautaire qui est adopté. Cette mesure avait été prise l'année dernière de manière temporaire, elle est confortée par la loi de finances pour 2006.

L'imposition des expatriés est adoucie

Le taux d'intérêt de retard dû par le contribuable est désormais fixé à 0,40 % par

mois, soit 4,80 % par an au lieu de 9% au cours de l'année 2005.

Le plafonnement des niches fiscales devra être revu

Ce principe nouveau est plus connu sous le nom de «bouclier fiscal». Il se résume comme suit : Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus.En cas de dépassement, les contribuables pourront faire bénéficier d'un « droit à restitution » l'année suivante.

Les personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'État où elles sont envoyées.

L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes :

- avoir été effectivement soumises, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l'État où s'exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui qu'elles auraient à supporter en France sur la même base d'imposition ;

- avoir exercé l'activité salariée soit pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte aux domaines suivants : chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, recherche ou extraction de ressources naturelles, navigation à bord de navires immatriculés au registre international français, soit pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection commerciale.

En outre, à compter de l'imposition des revenus de 2005, la part de rémunération se rapportant à leur activité à l'étranger est exonérée d'impôt sans que la fraction ainsi exonérée puisse excéder 20 % de la rémunération imposable.

Un mécanisme de plafonnement devait s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2006. Sans entrer dans le détail très complexe de cette disposition, il faut rappeler que le texte prévoyait de plafonner globalement certains avantages fiscaux au montant de 8.000 euros par foyer, toutefois majorés de 1.000 euros par enfant à charge et de 5.000 euros en présence d'une personne handicapée au sein du foyer fiscal.Cette mesure a été censurée par le Conseil Constitutionnel.

Le Conseil Constitutionnel a pris la décision suivante « Considérant que la complexité du dispositif organisé par l'article 78 pourrait mettre une partie des contribuables concernés hors d'état d'opérer les arbitrages auxquels les invite le législateur ; que, faute pour la loi de garantir la rationalité de ces arbitrages, serait altérée la justification de chacun des avantages fiscaux correspondants du point de vue de l'égalité devant l'impôt ;

Considérant, dès lors, que la complexité nouvelle imposée aux contribuables ne trouve sa contrepartie dans aucun motif d'intérêt général véritable ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la complexité de l'article 78 de la loi de finances pour 2006 est à la fois excessive et non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ; qu'il y a lieu en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la saisine, de déclarer cet article contraire à la Constitution ».

Le Gouvernement proposera d'ici fin 2006 un nouveau dispositif de plafonnement.

Par B.L.C

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