Successions et donations : profiter des nouveaux avantages fiscaux
Les nouvelles mesures fiscales introduites par la loi de finances pour 2006 sont très favorables aux personnes qui souhaitent faire des donations à leurs proches.
De nouveaux abattements en faveur des proches
Depuis le 1e
r janvier 2006, un nouvel abattement de 5.000 euros est créé. Cet abattement de 5.000 euros est applicable entre :
- chacun des frères et soeurs,
- oncles ou tantes au profit de chacun des neveux et nièces,
- arrière-grands-parents au profit de chacun des arrière-petits-enfants.
Le délai entre deux donations passe à 6 ans
Alors que jusqu'à fin 2005, les donations ne pouvaient avoir lieu que tous les 10 ans, désormais, le rappel fiscal des donations antérieures est limité aux donations consenties depuis moins de 6 ans. Cette mesure est intéressante pour des parents qui désirent donner hors droits de succession et de donation à leurs enfants. En effet, en l'espace de 18 ans chaque enfant peut, dorénavant recevoir 150.000 euros (trois fois 50.000 euros) de la part de chacun de ses parents, alors qu'il devait, antérieurement, attendre 30 ans pour recevoir la même somme.
Les parents peuvent donner à chacun de leurs enfants 50.000 euros sans avoir à acquitter de droit sur ces donations. Cet abattement est identique à celui accordé aux enfants lors du décès de leur parent. De plus, le fisc accepte que cette opération soit renouvelée tous les 6 ans, en profitant à nouveau de l'abattement de 50.000 euros. Comme le conjoint peut faire de même, un couple peut donner à chacun de ses enfants 100.000 euros tous les 6 ans en totale exonération fiscale.
Un principe similaire s'applique pour les donations consenties à ses petits-enfants. Mais l'abattement se limite à 30.000 euros tous les 6 ans.
Un petit-enfant peut donc recevoir 60.000 euros (30.000 euros de la part du grand-père et 30.000 euros de la part de la grand-mère), tous les 6 ans en totale exonération de droits.
Conséquence : plus un donateur transmet des biens avant son décès, moins il en coûtera à ses héritiers au moment de l'ouverture de sa succession. En faisant preuve de générosité au profit de ses proches à partir de la cinquantaine, un donateur pourra faire profiter le donataire plusieurs fois de l'abattement.
Exemple :
Un particulier âgé de 62 ans a donné 50.000 euros à un de ses enfants. Il n'y a aucun droit à payer puisqu'il n'a pas dépassé le seuil de l'abattement accordé aux donations tous les 6 ans. S'il renouvelle cette opération pour le même montant à l'âge de 68 ans, les droits à payer seront inexistants, puisque le montant de la seconde donation n'excédera pas le seuil de l'abattement.
Des réductions de droits pour les donations faites avant 80 ans
En complément de la possibilité de faire des donations désormais exonérées d'impôts tous les six ans, les âges permettant de bénéficier de réductions de droits de mutation sont relevés. Les limites d'âge du donateur (celui qui donne) qui conditionnent les réductions de droits applicables aux donations sont augmentées de 5 ans.
Ainsi, si la donation réalisée est taxable après l'abattement, les droits dus sont, alors, réduits en fonction de l'âge du donateur. Depuis le 1e
r janvier 2006, les conditions d'âge pour bénéficier d'une réduction des droits de mutation à titre gratuit sont relevées :
Donateur âgé de moins de 70 ans faisant une donation en pleine propriété ou une donation en usufruit : L'abattement est de 50 % jusqu'à la veille des 70 ans (au lieu de 65 ans jusqu'à fin 2005).
Donateur âgé de moins de 70 ans faisant une donation en nue-propriété : L'abattement est de 35 % jusqu'à la veille des 70 ans (au lieu de 65 ans jusqu'à fin 2005).
Donateur âgé de moins de 80 ans faisant une donation en pleine propriété ou une donation en usufruit : L'abattement est de 30 % jusqu'à la veille des 80 ans (au lieu de 75 ans jusqu'à fin 2005).
Donateur âgé de moins de 80 ans faisant une donation en nue-propriété : L'abattement est de 10 % jusqu'à la veille des 80 ans (au lieu de 75 ans jusqu'à fin 2005).
Exemples :
1. Un père de famille âgé de 68 ans donne en 2006 en pleine propriété à sa fille un bien immobilier d'une valeur de 150.000 euros. La fille n'a jamais bénéficié auparavant de donation. Elle peut, donc, bénéficier pleinement de l'abattement de 50.000 euros entre père et fille.
Il reste une somme de 100.000 euros taxable. Cette somme supporterait normalement 18.300 euros de droits à payer selon le barème des droits applicable entre parents et enfants. Mais en raison de l'âge du donateur, la donation réalisée en pleine propriété bénéficie d'une réduction de droits de 50%. Autrement dit, les droits à payer dans ce cas seront de : 18.300 X 50% = 9.150 euros.
2. Un parent âgé de 79 ans pourra distribuer 50.000 euros à chacun de ses enfants. Mais, s'il donne au-delà, en pleine propriété, les droits de mutations sont réduits de 30 %.
Ces nouvelles mesures, applicables depuis le 1e
r janvier 2006, sont extrêmement favorables à la transmission de biens aux proches.
Par Bernard Le Court
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