Plafonner les dérogations fiscales : ce devait être, selon le gouvernement, le moyen de contrebalancer, au nom de la justice sociale, le « bouclier fiscal », cette autre nouveauté introduite dans le projet de budget pour 2006, qui consiste à restituer au contribuable les sommes prélevées, par l'Etat ou les collectivités, dès lors qu'elles dépassent 60 % de ses revenus.

Plafonner les dérogations fiscales : ce devait être, selon le gouvernement, le moyen de contrebalancer, au nom de la justice sociale, le « bouclier fiscal », cette autre nouveauté introduite dans le projet de budget pour 2006, qui consiste à restituer au contribuable les sommes prélevées, par l'Etat ou les collectivités, dès lors qu'elles dépassent 60 % de ses revenus.

Applicable sur les impôts payés en 2006, ce couvercle fiscal doit coûter, en 2007, 358 millions d'euros à l'Etat et 43 millions aux collectivités locales. Ce dispositif doit alléger considérablement l'impôt de quelque 6.000 contribuables très aisés assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Pour ne pas encourir le reproche de favoriser les ménages les plus riches, le ministère de l'Economie et des Finances a mis en avant le plafonnement des avantages tirés des « niches fiscales », à 8.000 euros par foyer, majorés de 750 euros par enfant à charge. Le gouvernement y voit « un élément de justice sociale ». Or, selon les informations obtenues, hier, de Bercy, le gain, pour l'Etat, de cette mesure, s'élèvera à 50 millions d'euros seulement. Un bénéfice négligeable rapporté aux quelque 45 milliards d'euros que coûtent, selon nos calculs, ces mêmes niches (59,5 milliards y compris les entreprises). En outre, une infime proportion de contribuables, environ 7.000 selon les évaluations de Bercy, verraient leur impôt augmenter en raison de ce plafonnement et de ceux, plus spécifiques, prévus pour les réductions liées aux investissements effectués outre-mer et dans le cinéma (Sofica). Et il est plus que probable que ces ménages, très aisés, se tourneront vers des niches qui n'entrent pas dans le périmètre du plafonnement, comme le plan d'épargne retraite populaire (PERP). La portée de cette réforme semble donc limitée.

Si une dizaine de mesures favorables aux ménages dépassent chacune le milliard d'euros de coût budgétaire, la liste illustre aussi l'atomisation, voire le caractère préférentiel, de certains dispositifs. Ainsi de l'exonération temporaire des mutations par décès portant sur des immeubles et des droits immobiliers situés en Corse, qui bénéficie à 250 contribuables, mais pour un montant moyen de 8.000 euros. L'ensemble des niches pour la Corse totalise environ 200 millions d'euros.

Si la multiplication des dispositifs nuit clairement à la lisibilité du système fiscal français, la liste publiée révèle aussi l'absence d'évaluation de dispositifs pourtant réalisés « à des fins d'incitation économique ou d'équité sociale ». Ainsi, un grand nombre de mesures dérogatoires ont un coût budgétaire « non chiffrable ». Difficile dans ces conditions de dresser un bilan comptable précis des niches mais, surtout, d'utiliser l'outil fiscal comme un instrument de politique économique.

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