Dans l'attente du vote sur les amendements contestés visant à remettre en cause le quota de 20 % de logement social dans les communes, la discussion sur le projet de loi Borloo portant engagement national pour le logement s'est poursuivie à l'Assemblée nationale dans la nuit de mardi à mercredi puis hier après-midi. La veille, à la suite de la visite de l'abbé Pierre dans l'hémicycle, où le fondateur d'Emmaüs a protesté contre ces amendements à l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement urbain proposés par des députés UMP, ceux-ci ont été déplacés de l'article 5 à l'article 8 du projet de loi, reportant leur examen dans la soirée d'hier. Entre-temps, à la demande du gouvernement, l'Assemblée a repoussé, mardi soir, un amendement de la commission des Finances qui proposait le versement défiscalisé des plans d'épargne pour la retraite (PERP) sous forme de capital pour l'achat d'un logement.

« Borloo populaire »

Elle a en revanche entériné le dispositif « Borloo populaire », nouvel avantage fiscal destiné à favoriser l'offre de location dans le secteur intermédiaire. Il s'agit de l'une des dispositions phares du projet de loi qui doit faire l'objet d'un vote solennel le 31 janvier à l'Assemblée.

Les députés ont également adopté une série d'amendements, et en premier lieu celui gouvernemental permettant la réforme du régime juridique des sociétés anonymes de crédit immobilier (Saci). Le gouvernement pourra transformer les Saci en sociétés ayant pour objet la réalisation d'opérations d'intérêt général dans le domaine de l'accession sociale à la propriété. Ceci ouvre la porte à la vente des activités concurrentielles du Crédit Immobilier de France (CIF), propriété des 59 Saci. Une spoliation, selon le président du CIF, Claude Sadoun, pour qui le dispositif permettra à l'Etat de s'emparer de fonds propres d'une valeur de 2,8 milliards d'euros et de vendre le CIF afin d'alimenter son budget.

En second lieu ont été adoptés l'amendement de Rodolphe Thomas (UDF) portant à 45 % la déduction forfaitaire appliquée aux revenus fonciers tirés de la location de logements privés « à loyers sociaux », ainsi que celui soumettant à la taxe d'habitation les immeubles vacants depuis cinq ans dans l'ensemble du territoire. Autre mesure approuvée, celle instaurant un « permis de louer » pour les immeubles de plus de trente ans situés dans une zone urbaine sensible pour éviter la mise en location de logements insalubres.

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