Pour la première fois, l'aide à l'investissement locatif s'applique également au logement locatif ancien, en cas d'acquisition suivie d'une réhabilitation conséquente.

Cette mesure permettra, notamment, la remise sur le marché locatif de logements vacants parce que trop dégradés et ne correspondant pas aux normes de décence (prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs), à condition qu'ils fassent l'objet de travaux de réhabilitation leur permettant d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

La déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux, augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.

Ce mécanisme concerne également des locaux affectés à un usage autre que l'habitation, acquis à compter du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements.

Une réhabilitation conséquente

La réhabilitation devra être attestée par un professionnel. Un décret (dont la parution devrait avoir lieu en septembre 2003) définira la nature et l'ampleur des travaux de réhabilitation à prévoir pour pouvoir amortir le coût de l'acquisition et des travaux.

Avant le début des travaux, est exigée une attestation effectuée par un professionnel prouvant qu'au moins deux caractéristiques majeures du logement font qu'il n'est pas décent (absence d'installations sanitaires, infiltrations d'eau...).

Une fois les travaux réalisés, un certificat établi par un professionnel doit être fourni, attestant que les équipements et le confort du logement sont désormais équivalents à ceux d'un logement neuf, tant du point de vue des performances énergétiques du logement et de sa ventilation, que des installations de plomberie, de gaz ou d'électricité et de ses performances acoustiques.

Cette mesure devrait remettre 10.000 logements anciens sur le marché locatif chaque année.

Par Bernard Le Court

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