Le décret n°2004-479 du 27 mai 2004 (Journal Officiel du 4 juin 2004), entré en vigueur le 1er septembre, simplifie les règles régissant la tenue des assemblées générales et l'organisation de l'information des copropriétaires.Ces nouvelles mesures s'appliquent depuis le 1er septembre 2004.

Ainsi, concernant la fixation de l'ordre du jour de l'assemblée générale, il est prévu qu'à tout moment un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical peuvent, désormais, notifier au syndic une ou des questions à porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

(Auparavant ils avaient six jours pour notifier des questions complémentaires à compter de la convocation). Si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites compte tenu de la date de réception de la demande, elles le sont à l'assemblée suivante.

Les notifications pour la tenue de l'assemblée générale qui doivent, comme auparavant être faites au plus tard en même temps que l'ordre du jour, sont notamment adaptées.

Une distinction est opérée entre :

- les documents qui ne font pas l'objet d'un vote par l'assemblée, mais qui sont nécessaires à l'information des copropriétaires : les annexes au budget prévisionnel; l'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ; l'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire (au-delà d'un certain montant de marché ou de contrat) ;

- et les documents pour la validité de la décision en assemblée générale (notamment : état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion générale).

Par Bernard Le Court

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