La donation démembrée constitue un excellent outil pour gratifier ses descendants sans que le donateur se démunisse totalement. Le démembrement s'applique aussi bien aux donations simples qu'aux donations-partages (Lire notre article "Partager équitablement vos dons entre vos enfants").

Dans la pratique, tout bien- immobilier ou mobilier- peut être «démembré». Le donateur cède alors la nue-propriété d'un bien au donataire (bénéficiaire de la donation) et conserve l'usufruit du bien (les revenus qu'il génère). Dans le cas d'un démembrement viager, l'usufruit rejoint la nue-propriété lors du décès du donateur.

A votre décès, le donataire (bénéficiaire de la donation) deviendra l'entier propriétaire, sans nouveaux droits de succession à payer.

Moins courant, le démembrement s'applique aussi sur un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, Sicav, etc.). Le donateur en perçoit les coupons, les dividendes ou autres intérêts.

Un traitement fiscal enfin amélioré

En toilettant le barème figurant à l'article 762 du Code général des impôts et datant de 1901, l'article 19 de la loi de finances pour 2004 instaure un nouveau barème de l'usufruit, réservé aux seules mutations à titre gratuit (par décès ou par donations). « Grâce à ce coup de neuf, le nouveau dispositif qui comprend neuf tranches au lieu de sept, devient plus réaliste et se rapproche du barème économique utilisé lors des mutations à titre onéreux », commente Me Paul André Soreau, notaire associé à l'étude Monassier à Paris. Ainsi, si un donateur d'un âge compris entre 62 et 71 ans consent une donation démembrée en conservant l'usufruit (les revenus procurés par ce bien), la valeur de la nue-propriété, qui sert d'assiette pour le paiement des droits de transmission à titre gratuit, ne représente plus que 50 % au lieu de 80 %. Si l'âge du donateur est compris entre 72 et 81 ans, la valeur de la nue-propriété ne représente que 60 % de la valeur en propriété au lieu de 90 %.

Evidemment ce nouveau barème est de nature à encourager la transmission anticipée de patrimoine. Un bémol toutefois : afin de ne pas accroître l'avantage procuré aux donations en nue-propriété du fait de la revalorisation de la valeur de l'usufruit dans le nouveau barème, la réduction de droits a été revue à la baisse. Elle passe de 50 % à 35 %, lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans. Et de 30 % à 10 % lorsqu'il est âgé de 65 ans révolus et de moins de 75 ans.

Cette mesure s'applique aux donations avec réserve d'usufruit ou avec réserve de droit d'usage ou encore avec réserve du droit d'habitation. En fait, la diminution des réductions applicables est compensée, en totalité ou partiellement, selon la situation du contribuable, par la revalorisation de la valeur de l'usufruit.

Le nouveau barème de l'usufruit
Age de l'usufruitier	Valeur de l'usufruit	Valeur de la nue-propriété
Jusqu'à 20 ans	90%	10%
De 21 à 30 ans	80%	20%
De 31 à 40 ans	70%	30%
De 41 à 50 ans	60%	40%
De 51 à 60 ans	50%	50%
De 61 à 70 ans	40%	60%
De 71 à 80 ans	30%	70%
De 81 à 90 ans	20%	80%
A partir de 91 ans	10%	90%

S'il a 49 ans, les droits sont réduits de 40%, de 30% s'il a 59 ans, de 20% s'il a 69 ans, etc. Ce qui diminue donc sensiblement le coût fiscal de l'opération par rapport à une donation en pleine propriété!

Conclusion: plus vous donnez jeune, plus la valeur de la nue-propriété est faible.

Enfin, au jour de votre décès, la récupération de l'usufruit par le donataire (le bénéficiaire de la donation) ne supporte aucune taxation.

Gare à l'ISF

un particulier qui s'est réservé l'usufruit d'un bien, est imposé au titre de l'ISF sur la valeur du bien en pleine propriété (nue-propriété et usufruit réunis). C'est la raison pour laquelle certains redevables de l'ISF procèdent à l'inverse : ils cèdent, pour une durée déterminée, l'usufruit d'un de leurs biens à leurs enfants. Ce qui permet à ces derniers de toucher des revenus complémentaires en début de vie professionnelle, par exemple, et de réduire l'assiette imposable des parents.

Un bon moyen pour "gommer" ses plus-values boursières

un particulier détient un gros portefeuille boursier. s'il vend pour encaisser ses plus-values, elles seront taxées au taux de 27%. Avec une donation démembrée, il peut donc réaliser une belle économie.

s'il céde ce portefeuille par voie de donation démembrée à son enfant. Il conserve donc l'usufruit, c'est-à-dire notamment les plus-values générées par son portefeuille, et les dividendes versés. Si dès le lendemain de la donation, le nu-propriétaire (enfant) procède à la vente des titres, et reçoit les plus-values puisqu'étant l'usufruitier. Mais il ne sera pas taxé sur leur intégralité.

Il faudra effectivement appliquer le barème exposé ci-dessus. Si l'on a plus de 60 ans, par exemple, et conformément au tableau reproduit ci-dessus, l'usufruit ne vaudra que 20%. Si la plus-value est par exemple de 100%, on ne paiera l'impôt de 27% que sur 20% de son montant; on aura donc fiscalement gommé 80% de la plus-value!

Le conseil de Maître Monassier, notaire à Paris

Evité de donner en démembrement sa résidence principale. Si l'un des parents décède après la prise d'effet de la donation, le survivant devra impérativement recueillir le consentement des nu-propriétaires (ses enfants), s'il souhaite vendre la maison pour s'installer dans un appartement plus petit ou en maison de retraite. Or, l'opération peut être bloquée, si les enfants souhaitent conserver le domicile familial.

Par Martine Denoune

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