La disposition est souvent méconnue des épargnants : quelle que soit l'antériorité du plan, le titulaire du PEA peut transférer son enveloppe fiscale d'un établissement à un autre. C'est l'un des avantages du plan que de pouvoir changer d'organisme gestionnaire. Atout dont ne peut notamment pas profiter le souscripteur d'un contrat d'assurance vie nécessairement attaché à la compagnie émettrice initiale, sauf à rompre le contrat et perdre l'antériorité fiscale de ce dernier.

Selon l'administration fiscale, le transfert d'un PEA ne constitue pas un retrait (Code général des impôts, annexe III, article 41 ZY, al. 1). A condition que le transfert porte sur l'intégralité des titres et espèces figurant sur ce plan. Ainsi, le titulaire d'un plan souhaitant changer d'organisme gestionnaire ne pourra pas transférer une catégorie particulière de titres inscrits sur son PEA. A défaut, les incidences fiscales inhérentes à tout retrait s'appliqueraient : il y aura taxation selon la durée effective du plan. Dans la mesure où les formalités décrites sont respectées, le transfert n'a aucune incidence sur la date d'ouverture du PEA, ni sur l'exonération fiscale des produits des titres qui y sont inscrits.

Les formalités de transfert peuvent être opérées par le nouvel établissement gestionnaire qui se chargera des démarches administratives et, le cas échéant, du conseil financier.

Sur le plan pratique, le titulaire du plan doit remplir et signer un document dont le libellé est une « demande de transfert de portefeuille », qui se compose de deux parties :

- une étant réservée à l'établissement détenteur des titres où figure le nom, l'adresse, le numéro de compte et le nom du gestionnaire ;

- une autre destinée au futur organisme gestionnaire du portefeuille.

Le détenteur ou le nouvel établissement sélectionné doit expédier le premier exemplaire à la banque dépositaire actuelle. En réponse à cette demande, l'établissement détenteur des titres doit adresser une copie du portefeuille le plus récent au nouvel organisme et en remettre un exemplaire au titulaire du plan. Bien entendu, un nouveau contrat doit être signé entre le titulaire du plan et le nouvel organisme de son choix. L'épargnant remet ensuite au premier organisme gestionnaire un certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu. Ce certificat est établi par l'établissement auprès duquel le PEA est transféré.

Le premier organisme gestionnaire est ainsi tenu de communiquer au nouveau gestionnaire la date d'ouverture du plan et le montant cumulé des versements effectués sur celui-ci. Le cas échéant, il indique qu'un retrait est intervenu après la huitième année. Le certificat d'identification constitue un élément essentiel qu'il est indispensable de se procurer. En effet, il permet au nouveau gestionnaire d'effectuer une saine gestion des titres antérieurement acquis. De plus, en prouvant l'antériorité du plan, il évite que les avantages fiscaux attachés au plan soient d'être remis en cause par l'administration fiscale. Ajoutons que le certificat communique le montant des avoirs fiscaux et crédits d'impôt dont la restitution par l'Etat doit intervenir après le transfert du plan entre organismes gestionnaires. Lorsque le remboursement par l'Etat des crédits d'impôt intervient postérieurement au transfert, son montant est en effet viré par le précédent établissement gestionnaire sur le compte en espèces associé ouvert auprès du nouvel établissement.

Les risques financiers d'un transfert

Quoiqu'un transfert soit sans incidence au plan fiscal, il peut receler des risques financiers. En particulier lors du passage d'un organisme gestionnaire à l'autre, il s'avère matériellement impossible de réaliser des opérations d'achat ou de vente de valeurs mobilières sur le PEA. Le gel, au cours de la période de transfert, des opérations d'arbitrages habituellement réalisées sur le plan peut être préjudiciable pour son titulaire, surtout dans un contexte de forte volatilité des marchés actions. D'où l'intérêt de s'interroger sur la stratégie à adopter préalablement à toute demande de changement d'établissement gestionnaire. Deux cas de figure sont envisageables :

- Soit le titulaire du plan décide de réaliser tout ou partie de ses participations avant de demander le changement d'organisme. Dans cette hypothèse, seules les liquidités inscrites sur le compte espèces attaché au PEA feront l'objet du transfert et, dès lors, si aucun risque de marché ne risque de grever l'opération, le détenteur du plan n'a plus aucun espoir de gain.

- Soit le titulaire du plan estime que, notamment du fait de la composition de son portefeuille, l'abstention de tout mouvement durant la période de transfert ne le pénalisera pas. En tout état de cause, avant de prendre une option stratégique, une analyse du portefeuille boursier constituera le préalable indispensable à toute demande de changement d'établissement dépositaire. Mais il convient également d'avoir présent à l'esprit que l'établissement qui se verra retirer la gestion du PEA tentera de convaincre son client de ne pas transférer le plan qu'il lui aura géré, voire ouvert. Or les actions commerciales visant à conserver le titulaire du PEA client aboutissent le plus souvent, en définitive, à rallonger la procédure de transfert. Cette procédure donne lieu fréquemment à la perception de frais dont le montant doit être précisé dans la convention d'ouverture du compte. On peut estimer ces frais entre 30 et 75 euros en moyenne.

Dernière recommandation : il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence, certains courtiers on line offrant à leurs nouveaux clients, le remboursement d'une partie de leurs frais de transfert...

Par Benoist Lombard

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