(1) Les intérêts du capital ou la rente viagère sont exonérés d'impôt sur le revenu en cas de sortie consécutive au décès du titulaire du PEP. Idem en cas de sortie dans les deux ans qui suivent, le décès de son conjoint ou l'un des événements suivants:- à l'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ou de son conjoint,- cessation d'activité indépendante du titulaire ou de son conjoint, suite à un jugement de liquidation judiciaire- invalidité de deuxième ou troisième catégorie du titulaire ou de son conjoint. A noter:Autre avantage fiscal, lié à l'ouverture d'un PEP assurance: en cas de décès, les capitaux transmis aux bénéficiaires échappent aux droits de succession (dans la limite de 152.500 euors par bénéficiaire).

Fiscalité des PEP
Avant 4 ans (1)	· clôture du plan· les intérêts sont soumis à l'impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement libératoire au taux de 35% (+10,3% de prélèvements sociaux)	· clôture du plan· rente viagère soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (10,3%) sur une fraction de son montant
De 4 ans à 8 ans (1)	· clôture du plan· les intérêts sont soumis à l'impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement libératoire au taux de 16% (+10,3% de prélèvements sociaux)	· clôture du plan· rente viagère soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (10,3%) sur une fraction de son montant
De 8 ans à 10 ans	· clôture du plan· intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, mais 10,3% de prélèvements sociaux	· clôture du plan· rente viagère exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux (10,3%) sur une fraction de son montant
Après 10 ans	· nouveaux dépôts interdits· intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, mais 10,3% de prélèvements sociaux	· nouveaux dépôts interdits· rente viagère exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux (10,3%) sur une fraction de son montant

Par Bernard Le Court

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