Si les ouvertures de plans d'épargne populaire (PEP) ne sont plus autorisées depuis le 25 septembre dernier, les reversements sur les PEP dans la limite du plafond réglementaire (92.000 euros) et les transferts de PEP restent, toujours, autorisés. L'association AFER a même obtenu, récemment, du service de législation fiscale une lettre confirmant que les transferts des PEP conservaient l'antériorité fiscale, non seulement vis à vis de l'imposition des intérêts et des plus-values constatés sur le PEP, mais aussi vis à vis des droits de succession.

Ainsi, dans le cas qui était soumis au fisc, un PEP ouvert en janvier 1991 bénéficie bien de l'antériorité pour ses intérêts et de l'antériorité pour les droits de succession malgré son transfert en 2002 chez un nouvel assureur. Un tel PEP conserve, donc, le bénéfice de la législation ancienne (antérieure à la réforme de novembre 1991) pour les droits de mutation par décès.

Uniquement valable pour un transfert de PEP assurances ?

Dans l'hypothèse évoquée il s'agissait bien d'un transfert de PEP assurances (qui disposait, déjà, depuis son ouverture d'une exonération des droits de mutation) vers un autre PEP assurance (en l'espèce un PEP AFER). Il est évident que cette possibilité n'est pas ouverte dans le cas de transfert d'un PEP bancaire vers un PEP assurance. En effet, le PEP bancaire ne pouvait pas, à l'origine, bénéficier d'un régime spécifique en matière de droits de succession, il ne peut, donc, pas tranmettre ce dont il ne bénéficiait pas.

Par Bernard Le Court

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