L'article 12 de la loi de finances pour 2004 et l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2003 augmentent d'un point le prélèvement libératoire sur certains produits de placements à compter du 1er janvier 2004. Ce nouveau taux de 16% s'applique aux prélèvements libératoires opérés d'office ou sur option du contribuable à partir du 1er janvier 2004 notamment sur les produits capitalisés sur un plan d'épargne populaire (PEP) bancaire ou d'assurance dont la durée est égale ou supérieure à 4 ans et inférieure à 8 ans.

L'imposition et la taxation totales ressortent à 26,3%, puisque au prélèvement libératoire de 16% (au lieu de 15%) s'ajoutent les prélèvements sociaux (10,3%). Cette hausse entraîne, donc, une légère diminution du rendement net perçu par l'épargnant Ainsi, un compte fiscalisé qui rapportait, par exemple, 3% bruts et 2,25% nets, a vu sa rémunération nette descendre à 2,22% de puis le 1 er janvier 2004.

Une instruction fiscale 5 I-1-04 n° 30 du 16 février 2004 commente ce dispositif. Elle consultable sur :

Par Bernard Le Court

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