A priori, la Commission européenne ne se mêle pas des prix bancaires. Sauf en cas d'entente, évidemment. Le Groupement des Cartes Bancaires et les grands établissements français l'ont appris cet été à leurs dépens. Accusés d'avoir conclu un accord secret violant les règles de la concurrence en vue d'exclure les nouveaux entrants de leur marché, ils devront se déplacer à Bruxelles, mi-décembre, pour aller y défendre leur nouvelle politique de tarification, désormais connue sous le nom de « Merfa ». Plus récemment, l'Association UFC-Que Choisir, à l'occasion de sa croisade contre des pratiques tarifaires jugées abusives, a été reçue par la Direction générale de la concurrence, qui lui aurait, dit-on, prêté une oreille attentive.

La partie émergée de l'iceberg

Mais les problèmes de cartellisation ne sont que la partie émergée de l'iceberg. La Commission intervient aussi sur les prix au titre de la construction du marché unique. En trois ans, la Direction marché intérieur de Bruxelles est parvenue à contraindre les banques de ramener le prix des paiements et des virements transfrontaliers en euros à celui des opérations nationales.

Bruxelles ne se borne pas non plus à promulguer des règles. Elle veille au grain. « Certaines banques espagnoles prélèvent ainsi 4 ou 5 euros à la réception d'un virement venant d'un autre pays de la zone euro, alors qu'elles ne le font pas pour des virements domestiques », explique-t-on au siège de la Commission. Autre exemple de dysfonctionnement ayant fait l'objet de plaintes au niveau de la capitale européenne : certains organismes de retraite demandent à leur banque de ne leur faire supporter aucuns frais lors du versement des pensions. Tous les frais sont donc à la charge du bénéficiaire ! Ils sont prélevés par sa banque, qui en reverse une partie à celle de l'organisme de retraite.

Les banques dites « correspondantes », qui s'interposent entre l'établissement du donneur d'ordre et celui du bénéficiaire d'un virement entre deux pays de l'Union européenne, posent aussi problème. Certaines d'entre elles prélèvent encore une commission sur le montant transféré. Une absurdité à l'intérieur du marché unique ! La Commission devrait bientôt interdire cette pratique dans son projet de directive sur les moyens de paiement. Ce dernier envisage aussi la suppression des fameuses « dates de valeur », une pratique de tarification que l'on considère à Bruxelles comme regrettable parce qu'indirecte, donc peu transparente. « Cela empêche la comparaison entre établissements pour le client, et donc entrave le libre jeu de la concurrence », explique-t-on à la Commission.

Bruxelles pèse enfin sur les décisions prises à Paris. Exemple, les frais de clôture de compte. La Commission a transmis en août aux autorités nationales son projet de directive sur les moyens de paiement où elle interdit ces frais, considérés comme une entrave flagrante à la mobilité de la clientèle. Une mesure reprise à son compte, il y a quelques semaines, par l'ex-ministre de l'Economie et des Finances, Nicolas Sarkozy.

Par ALEXANDRE COUNIS

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