La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a permis le basculement du monosupport (contrat ne comportant qu'un seul support financier en euros) vers le multisupport (contrat offrant plusieurs supports financiers, dont un fonds en euros). Une instruction fiscale publiée le 4 novembre (voir texte ci-dessous) apporte les précisions nécessaires.

L'avantage de la transformation n'est pas neutre : dans les contrats monosupports les prélèvements sociaux sont perçus chaque année alors que dans les multisupports ils sont prélevés à la sortie, ce qui donne un rendement supérieur sur le long terme à cause des intérêts composés plus élevés.

Supposons un versement de 100.000 euros réalisé sur un monosupport qui donne un rendement annuel de 4,50% pendant 10 ans, compte tenu du fait que les prélèvements sociaux sont retirés chaque année, le contrat au bout de 10 ans aura une valeur de 148.095 euros. Dans le second cas, un versement de 100.000 euros effectué sur un fonds en euros dans un multisupport qui sert le même rendement de 4,50% et toujours pendant 10 ans, compte tenu du fait que les prélèvements sociaux sont retirés en une seule fois à la sortie, le contrat aura une valeur de 149.213 euros, soit 1.118 euros d'intérêts en plus que le contrat monosupport.

Bien sûr, pour un contrat de moindre importance et qui serait transféré sur une durée plus courte l'intérêt du transfert serait plus faible.

En contrepartie le transfert peut engendrer des risques si l'assuré choisit d'investir les 20% (voir ci-dessous) dans des fonds actions plus volatiles que le fonds en euros. Rappelons que le fonds en euros est la seule possibilité pour l'assuré de bénéficier de l'«effet de cliquet» qui interdit toute diminution de valeur.

Les conditions de la transformation

Les transformations de contrats d'assurance vie monosupports n'entraînent pas la perte de l'antériorité fiscale du contrat d'origine lorsque ces transformations respectent les conditions suivantes :

1. Le transfert doit concerner l'intégralité du montant de la provision mathématique du contrat en euros vers le nouveau contrat multisupport. Il ne sera donc pas possible de conserver une partie sur son ancien contrat et de ne transférer que le surplus.

2. La transformation doit donner lieu à la conversion d'une part significative des engagements en droits exprimés en unités de compte. A titre indicatif, l'instruction fiscale rappelle que « les contrats dont une part des primes versées est affectée à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte (le reste étant exprimé en euros) sont, en

moyenne, constitués sur le marché français pour 20% en unités de compte ». Le transfert devra donc se faire au maximum à hauteur de 80% sur le support en euros du nouveau contrat multisupport. Mais il n'y a pas de ratio de répartition des 20% restants sur les différents supports. Ainsi, on peut investir ces 20% aussi bien sur des supports

dynamiques (Sicav actions européennes, actions internationales), que sur des supports plus sécuritaires (fonds obligations).

3. La transformation peut avoir lieu quelle que soit la date de souscription des contrats d'assurance vie.

4. La possibilité de transformation s'applique, aussi, aux contrats d'assurance sous forme de plans d'épargne populaire (PEP).

Si les conditions ci-dessus sont respectées, l'antériorité fiscale et successorale des contrats est conservée selon leurs conditions d'origine. Le nouveau contrat continue à bénéficier du régime juridique de l'ancien contrat, tant au niveau des conditions de retraits et de rachats (pas d'imposition après 8 ans pour les contrats et versements

faits avant le 25 septembre 1997) que vis à vis des droits de succession (exonération totale pour les primes versées avant le 13 octobre 1998 à condition que le contrat ait été ouvert avant le 20 novembre 1991, exonération à hauteur de 152.500 euros par bénéficiaire si les primes ont été versées après le 13 octobre 1998).

Avant de prendre sa décision définitive de transfert l'assuré doit, aussi, comparer les frais de gestion du contrat dont il sort et de celui dans lequel il entre. En effet, les assureurs ont tendance à prélever des frais de gestion plus élevés sur les contrats multisupports que sur les contrats monosupports en euros. Or une augmentation des frais de gestion annuels risque de faire perdre tout avantage au transfert.

Par Bernard Le Court

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