Pour que les enfants puissent percevoir les capitaux de l'assurance vie à la place de leur père ou mère décédé il est nécessaire qu'une mention de représentation soit incluse dans la clause bénéficiaire, rappelle une décision inédite de la Cour de cassation (2 ème chambre civile 22 septembre 2005, n°de pourvoi 04-13077).

En présence de deux enfants désignés comme bénéficiaires des capitaux d'un contrat d'assurance vie et sans mention de représentation, après le décès de l'un des fils désignés bénéficiaires, c'est le second fils qui devient l'unique bénéficiaire de la totalité des capitaux.

Dans cette affaire Suzanne Y avait souscrit le 21 mars 1996 auprès de la CNP un contrat d'assurance vie dans lequel elle désignait ses deux fils comme bénéficiaires par la clause manuscrite suivante : « Jean X et Bernard X, par parts égales, à défaut mes héritiers ».

Son fils Jean X est décédé le 5 juillet 1998, laissant ses trois enfants, Didier, Pascal et Évelyne comme héritiers. L'assurée Suzanne Y est décédée le 1er avril 1999.

L'assureur a versé la totalité du capital au fils survivant Bernard X. Les trois enfants de Jean X ont assigné l'assureur en paiement de la moitié du capital du contrat d'assurance vie.

Les magistrats de la Cour de cassation ont reconnu qu'en l'absence de toute clause de représentation en cas de décès de l'un des bénéficiaires, ses enfants ou petits-enfants ne pouvaient pas percevoir le capital.

Pour que les enfants du fils décédé soient à leur tour bénéficiaires du contrat, il aurait fallu ajouter la simple mention « vivant ou représenté ». « Jean X, vivant ou représenté, et Bernard X, vivant ou représenté, par parts égales, à défaut mes héritiers ». A défaut de cette précision les jeunes Didier, Pascal et Évelyne ont été privés des capitaux de leur grand-mère et c'est leur oncle Bernard X qui a tout reçu.

Par Bernard Le Court

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