Une décision récente (1ère Chambre civile, 8 mars 2005 n° 03-10854) tranche un point souvent contesté : le décès d'un époux a pour conséquence de rendre propre au conjoint survivant le contrat d'assurance vie alimenté par des deniers communs.

René X... avait souscrit un contrat d'assurance vie au bénéfice de son épouse en l'alimentant avec de l'argent commun. A son décès, sa veuve a inscrit dans la déclaration de succession une récompense due à la communauté pour les sommes ayant été versées sur son contrat d'assurance vie personnel. Les magistrats qui ont eu à connaître de ce litige en ont déduit que les dispositions de l'article 1437 du Code civil, selon lesquelles l'époux qui a tiré un profit personnel des biens de la communauté lui en doit récompense, ne s'appliquaient pas en raison des règles particulières applicables à l'assurance vie. Par conséquent, pour eux aucune récompense n'était due à la communauté matrimoniale. Il n'en irait autrement que si les primes payées pour le contrat d'assurance vie de l'épouse avaient été manisfestement exagérées au regard aux facultés de la communauté conjugale.

Par B.L.C

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