Les contrats d'assurance vie, bons de capitalisation et produits de placements à revenu fixe souscrits en dehors de la France dans d'autres pays européens bénéficient, dorénavant, de l'option pour le prélèvement libératoire. C'est l'article 40 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 dite loi de finances rectificative pour 2004 (Journal officiel du 31 décembre 2004) qui tire les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 4 mars 2004 ayant jugé, que le prélèvement forfaitaire libératoire, applicable aux seuls produits de source française, constituait une entrave à la libre circulation des capitaux et à la libre prestation de services.

Une lettre de la direction des Assurances de Personnes datée du 27 janvier 2005 adressée aux assureurs commente ce régime.

Le choix du prélèvement libératoire permet, dorénavant, aux personnes ayant signé des contrats, notamment, au Luxembourg d'opter pour le prélèvement libératoire qui est généralement plus favorable que l'imposition selon les tranches d'imposition sur le revenu. En effet, pour les contrats d'assurance vie, le prélèvement forfaitaire le plus élevé est de 35% alors que la tranche d'imposition la plus forte est de 48,09%.

Sont expressément visés par cette nouvelle possibilité les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France, lors du dénouement du contrat et les gains de cessions de ces mêmes placements.

Prélèvement à 7,5% après abattement pour les contrats de plus de 8 ans. Le bénéfice de l'abattement annuel prévu par l'article 125 0-A du CGI (4.600 euros pour une personne seule et 9.200 euros pour un couple marié) est, aussi, applicable aux produits des bons ou des contrats de source européenne, dans les mêmes conditions que pour les produits de source française.

L'abattement de 4.600 ou de 9.200 euros est unique et il est valable pour l'ensemble des produits des contrats de source française et de source étrangère imposables. L'assuré ne peut, donc, se prévaloir d'un abattement pour les contrats étrangers et d'un nouvel abattement pour les contrats français.

Les prélèvements forfaitaires libératoires pour les contrats de moins de 8 ans. Le résident fiscal français qui bénéficie de produits ou gains de cessions de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie souscrits auprès d'entreprises d'assurances établies hors de France, dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État non membre de la Communauté européenne partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (le Lichtenstein est exclu) peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour l'imposition au cours des huit premières années du contrat.

Pour les assurés qui effectuent des sorties de leurs contrats au cours des huit premières années, les taux d'imposition (hors prélèvements sociaux) sont alors le mêmes que ceux applicables aux contrats français, c'est à dire les pourcentages définis par l'article 125 O A du CGI, à savoir :

- 35 % pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 lorsque la souscription du contrat a été faite il y a moins de quatre ans.

- 15 % pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 lorsque cette durée a été égale ou supérieure à quatre ans.

L'option pour le prélèvement libératoire est irrévocable. Elle s'exerce par le dépôt d'une déclaration et le paiement du prélèvement correspondant, soit par l'établissement payeur étranger agissant mandaté à cet effet, soit par le contribuable lui-même. Cette déclaration et le paiement du prélèvement correspondant doivent être effectués dans les quinze jours suivant le mois de la perception des produits par l'assuré ou de la réalisation de la cession. A défaut de réception de la déclaration et du paiement du prélèvement dans ces conditions, les revenus, produits et gains sont imposables dans les conditions de droit commun (c'est à dire selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu) pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source à l'étranger est ensuite imputé sur le montant du prélèvement forfaitaire libératoire dans les limites du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, tel que le crédit d'impôt est prévu par les conventions internationales.

L'administration peut conclure avec chaque personne établie hors de France mandatée par des contribuables pour le paiement du prélèvement une convention qui en organise les modalités pour l'ensemble de ces contribuables.

Ces dispositions s'appliquent depuis le 1 er janvier 2005. Toutefois, l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire concernant des produits ou revenus perçus ou inscrits en compte entre le 1 er janvier 2005 et le 30 juin 2005 (ou des gains ou cessions) et le paiement correspondant sont reportés au 15 juillet 2005.

Par Bernard Le Court

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