Ce sont les articles 85 et 91 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Journal Officiel du 12 février) qui augmentent la réduction d'impôt applicable aux contrats d'épargne handicap et de rente survie. Les primes afférentes aux contrats d'épargne handicap et aux contrats de rente survie ouvrent, désormais, droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1.525 euros (au lieu de 1.070 euros), majoré de 300 euros (au lieu de 230 euros) par enfant à charge.

Le bénéfice de la réduction d'impôt pour les contrats de rente survie est étendu aux contribuables qui souscrivent, soit en faveur d'un enfant ou de tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré (frères et soeurs, oncles et tantes, neveux et nièces), soit d'une personne à charge. Les bénéficiaires doivent être atteints d'une infirmité qui les empêche soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Enfin, pour les contrats d'épargne handicap, la loi prévoit, désormais, que le bénéfice de la réduction d'impôt n'est plus limité uniquement à « la fraction des primes représentatives de l'opération d'épargne », mais à la totalité des primes.

Par Bernard Le Court

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