Les personnes ayant signé un pacte civil de solidarité (PACS) entre elles bénéficient d'un abattement spécifique de 57.000 euros sur la part du partenaire lié au donateur ou au testateur et d'un taux spécifique d'imposition (la part nette taxable revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par un PACS est soumise à un taux de 40 % pour la fraction n'excédant pas 15.000 euros et à un taux de 50 % pour le surplus). Ces dispositions peuvent venir compléter les abattements dus en raison d'un contrat d'assurance vie lorsque les versements ont été réalisés par une personne âgée de plus de 70 ans et sur un contrat ouvert après le 20 novembre 1991.

A la question d'un député, Mme Pascale Gruny, le ministre de l'Économie et des Finances a apporté une réponse non équivoque : " L'article 757-B du code général des impôts soumet aux droits de mutation par décès les sommes dues en vertu d'un contrat souscrit à compter du 20 novembre 1991 par un assureur à raison du décès de l'assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré qui excède 30 500 euros. La non-application du régime spécifique applicable aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (pacs) est justifiée par les termes même de l'article 757-B précité qui précise que les droits de mutation par décès sont appliqués suivant le lien de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré. Cela étant, il est désormais admis que, pour la liquidation des droits de mutation par décès exigibles en vertu de l'article précité, il y a lieu d'appliquer l'abattement prévu au III de l'article 779 du code général des impôts et les taux prévus par l'article 777 bis du même code dès lors que le bénéficiaire des sommes est effectivement lié par un pacs avec l'assuré au jour de son décès. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées".

Cette réponse ministérielle a été reprise dans une instruction fiscale référencée 7 G-3-05 n° 30 du 15 février 2005.

Possibilité d'ajouter les abattements successoraux

Dans le cadre de l'article 757 B du CGI, les différents abattements successoraux peuvent être pris en compte en plus des avantages propres à l'assurance-vie. Le surplus est soumis aux droits de succession ordinaires.

En revanche, dans le cadre de l'article 990-1 du Code général des impôts, lorsqu'il y a application de l'abattement forfaitaire de 152.500 euros, le prélèvement de 20 % est dû dès le dépassement de 152.500 euros et ce, sans tenir compte des éventuels abattements successoraux.

Exemples :

1. Dans le cadre de l'article 757 B du CGI : Un partenaire pacsé perçoit en février 2005, la somme de 160.000 euros au titre d'une assurance-vie souscrite par son amie en janvier 1994 alors qu'elle était âgée de plus de 70 ans. Les primes versées sur le contrat s'élèvent à 85.000 euros, les intérêts à 75.000 euros .

Selon l'article 757 B du code général des impôts, l'exonération des droits de succession est de 30.500 euros pour les primes versées + la totalité des intérêts, c'est à dire qu'au titre de l'assurance vie sont imposables 54.500 euros (85.000 - 30.500). Grâce à l'abattement spécifique entre personnes pacsées d'un montant de 57.000 euros le bénéficiaire n'aura pas de droits à payer (à condition, bien entendu, que les 57.000 euros ne soient pas déjà utilisés par ailleurs)

2. Dans le cadre de l'article 990-1 du Code général des impôts : Un partenaire pacsé perçoit en février 2005, la somme de 160.000 euros au titre d'une assurance-vie souscrite par son amie en janvier 1994 alors qu'elle était âgée de plus de 70 ans. Les primes versées sur le contrat s'élèvent à 85.000 euros, les intérêts à 75.000 euros .

Selon l'article 990-1 du code général des impôts, l'exonération des droits de succession est de 152.500 euros pour la totalité des capitaux reçus (primes versées + totalité des intérêts).

L'abattement spécifique entre personnes pacsées d'un montant de 57.000 euros ne s'applique pas dans ce cas. Le bénéficiaire devra, donc, payer des droits forfaitaires de 20% sur la somme dépassant 152.500 euros (160.000 - 152.500 X 20%) et ceci même si l'abattement spécifique de 57.000 euros n'a pas été déjà utilisé par ailleurs. Dans ce dernier cas, ce sont 1.500 euros (7.500 X 20%) d'imposition à verser.

Par Bernard Le Court

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