Les contrats d'assurance vie multisupports peuvent contenir des actifs dédiés fermés réservés à un seul souscripteur ou à un nombre limité de personnes. Ces contrats (d'un montant de quelques centaines de milliers d'euros à plusieurs millions d'euros) portent, généralement, l'étiquette de « contrats dédiés ». Ils doivent respecter les principes suivants :

- Le nombre de personnes bénéficiant d'un actif dédié ne peut être augmenté sans l'accord du ou des souscripteurs.

- Les objectifs de gestion de ces actifs doivent être clairement définis à la souscription du contrat et sont fixés par écrit. Toute modification des objectifs de gestion doit être constatée par un avenant.

- Les versements sur ce type de contrat doivent être effectués uniquement en numéraire. Il n'y a pas de possibilité d'apporter des actions ou autres titres (obligations, par exemple).

- Aucune ligne constituée par des actions, des parts de sociétés civiles immobilières ou des obligations convertibles ne peut excéder 20% de la valeur de l'actif dédié.

- La détention des titres appartenant à la même catégorie de titres d'un même émetteur ne peut excéder 20% de l'ensemble de cette catégorie de titres du même émetteur.

- A l'exception des parts de SCI les titres doivent être négociables sur un marché. Les titres inscrits au hors cote ne sont pas admis dans les actifs dédiés fermés.

La FFSA précise que « les points ci-dessus ne constituent pas une liste exhaustive, mais ils sont indicatifs de l'esprit dans lequel les dispositions doivent recevoir application dans l'intérêt général des assurés et des assureurs ». Ces principes s'imposent à l'ensemble des sociétés adhérentes à la FFSA pour les contrats individuels. En revanche, ils ne s'appliquent pas aux contrats collectifs souscrits par les entreprises au profit de l'ensemble ou d'une catégorie de leurs collaborateurs.

Par Bernard Le Court

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