Une lecture trop rapide de l'article L 132-3 du code des assurances pourrait laisser croire qu'il est interdit de souscrire un tel contrat sur la tête d'un mineur de moins de 12 ans. En effet, cet article prévoit : « Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de 12 ans ... Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle ».

Mais cette interdiction ne concerne que les assurances décès.

En règle générale, ce sont les parents ou grands-parents du mineur qui apportent les fonds permettant la souscription du contrat. Toutefois, rien n'interdit à ce que des tiers lui donnent de l'argent, qu'il s'agisse de membres ou non de la famille (oncle, tante, parrain....).

Des règles à prendre en compte

Il faut vérifier certains points, afin de respecter les règles du Code civil, du code des assurances et les impératifs fiscaux.

- La provenance des fonds : Lorsque les capitaux viennent de successions ou de donations des parents ou grands-parents effectuées par un notaire, il n'y a pas de précaution spéciale à prendre. Pour un don manuel, il faut déposer en double exemplaire l'imprimé fiscal n° 2735 dans le mois suivant la révélation du don à la recette des impôts du domicile du donataire.

- L'autorisation des parents ou des représentants du mineur : Pour un mineur ayant ses deux parents possédant l'autorité parentale, il suffit que les deux parents (mariés, séparés ou divorcés) signent le contrat. Pour un mineur dans le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire (par exemple, un enfant dont l'un des parents a été déchu de l'autorité parentale ou est décédé), le parent ayant l'autorité parentale devra être autorisé par le juge des tutelles afin de pouvoir souscrire le contrat au nom et pour le compte de son enfant. Enfin, pour un mineur sous tutelle, c'est au tuteur d'agir au nom et pour le compte du mineur avec l'autorisation du Conseil de famille présidé par le juge des tutelles.

- Le choix des bénéficiaires désignés : Sur ce point, le mineur ne dispose pas des mêmes droits qu'un majeur. Il ne peut pas choisir, librement, les bénéficiaires de son contrat. Cette règle permet d'éviter toute désignation irréfléchie de la part du mineur. Il faudra, donc, indiquer une clause bénéficiaire neutre sur le bulletin d'adhésion, par exemple : "mes héritiers légaux" .

- La nature des placements : Le code civil recommande une gestion en "bon père de famille". Il est , donc, préférable de s'orienter vers des contrats en euros, des profils sécuritaires ou équilibrés. Mais, il faut éviter les profils dynamiques qui pourraient être très risqués.

- L'accord express du mineur : S'il s'agit d'un mineur de plus de 12 ans, il est nécessaire de recueillir son consentement personnel, conformément aux dispositions de l'article L 132-4 du Code des assurances.

- La clause d'inaliénabilité temporaire : Les parents, grands parents ou les tiers qui ont donné l'argent nécessaire à la souscription d'un contrat d'assurance-vie peuvent souhaiter que l'enfant ou le petit enfant ne puisse pas retirer les fonds avant sa majorité ou un âge fixé, par exemple, 25 ans. Ceci est tout à fait possible. Une clause d'inaliénabilité temporaire peut être stipulée dans le contrat. Le contrat peut, également, être souscrit pour une durée déterminée, laquelle correspondra à un âge déterminé de l'enfant assuré. Dans ce dernier cas, les sommes ne seront exigibles qu'à cette échéance.

A condition de suivre les principes énoncés ci-dessus, la souscription d'un contrat au nom d'un enfant mineur est parfaitement possible. Pour faciliter l'ouverture des contrats à des enfants mineurs, plusieurs compagnies d'assurances ont prévu des contrats dits « inter-génération » qui sont accompagnés d'un dossier d'information expliquant les démarches à effectuer et qui, bien souvent, comprennent le formulaire fiscal n° 2735.

Par Bernard Le Court

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