Deux mois de préavis

Le délai de résiliation de la plupart des contrats d'assurance (par exemple, l'assurance de la voiture ou de l'habitation ) est, aujourd'hui, fixé à deux mois. Mais une seconde obligation pèse sur l'assuré qui veut se retirer de son contrat : la résiliation doit intervenir à la " date anniversaire " du contrat.

Pour une assurance dont l'échéance annuelle est fixée au 15 juillet, par exemple, le particulier doit adresser son courrier à la compagnie d'assurance au plus tard le 14 mai. " La date à prendre en considération est celle du cachet de la poste figurant sur la lettre de demande de résiliation ", explique le Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA).

Si les délais ne sont pas respectés, la compagnie peut exiger le paiement de la cotisation pour l'année à venir, même si le bien n'est plus garanti. Le CDIA conseille, ainsi, d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Une procédure qui n'est pas obligatoire mais qui assure le particulier que la société d'assurance a bien reçu son courrier. Ce délai de deux mois s'applique aux résiliations " sans motif ".

Les dérogations

Quelques situations spéciales prévues par la loi permettent de cesser l'assurance à tout moment sans attendre la date d'échéance.

- Pour les assurances " multirisques habitation ", le déménagement, le changement de situation matrimoniale ou de profession (si la modification de la situation professionnelle a une incidence sur le risque couvert) sont des causes de résiliation sans délai. Il est cependant nécessaire, dans les trois mois qui suivent le changement, d'adresser un courrier en précisant la nature du changement et les pièces justificatives. Le contrat sera, alors, résilié un mois après réception, avec remboursement au prorata de la cotisation déjà acquittée.

- Pour les assurances automobiles ou bateaux, l'assurance cesse le jour de la vente à minuit. La résiliation devient effective dix jours après réception de la lettre, avec remboursement (toujours au prorata) pour la période restant à courir.

Enfin, les contrats d'assurance prévus pour une durée limitée, tels que ceux souscrits pour un voyage, prennent automatiquement fin à la date fixée. Nul besoin, donc, d'écrire à la société d'assurance pour les suspendre.

Quant aux contrats d'assurance -vie, il n'est pas nécessaire d'envoyer une lettre de résiliation. Il suffit de suspendre le paiement des primes pour ne plus être assuré.

La résiliation des contrats d'assurance facilitée

A partir du 1er aôut, le consommateur devra être informé qu'il peut dénoncer la reconduction automatique de son contrat. Il peut, aussi, plus aisément résilier son contrat.

La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (publiée au JO du 1 er février 2005) améliore l'information des consommateurs et facilite la résiliation des contrats d'assurance. En substance, l'assureur doit rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite à laquelle l'assuré à la possibilité de dénoncer la reconduction automatique de son contrat. Lorsque l'avis d'échéance sera envoyé moins de quinze jours avant la date d'échéance, l'assuré disposera d'un délai de vingt jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Enfin, si l'assuré n'est pas informé selon les règles, il pourra résilier le contrat reconduit à tout moment, sans préavis ni pénalité. Il lui suffira d'envoyer une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. La cotisation sera alors due au prorata de la durée de garantie, depuis la dernière échéance jusqu'à la résiliation.

L'assureur devra, alors, rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de la prime ou de la cotisation non utilisée. A défaut de remboursement, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Ces dispositions qui entreront en vigueur le 1e r août 2005 ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.

Par Les Echos

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