La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (publiée au JO du 1 er février 2005) améliore l'information des consommateurs et facilite la résiliation des contrats d'assurance. En substance, l'assureur doit rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite à laquelle l'assuré à la possibilité de dénoncer la reconduction automatique de son contrat. Lorsque l'avis d'échéance sera envoyé moins de quinze jours avant la date d'échéance, l'assuré disposera d'un délai de vingt jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Enfin, si l'assuré n'est pas informé selon les règles, il pourra résilier le contrat reconduit à tout moment, sans préavis ni pénalité. Il lui suffira d'envoyer une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. La cotisation sera alors due au prorata de la durée de garantie, depuis la dernière échéance jusqu'à la résiliation.

L'assureur devra, alors, rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de la prime ou de la cotisation non utilisée. A défaut de remboursement, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Ces dispositions qui entreront en vigueur le 1e r août 2005 ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.

Par Bernard Le Court

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