En contrepartie du tour de vis concernant le statut du loueur en meublé professionnel (LMP), la loi de finances pour 2009 instaure une mesure spécifique pour les investisseurs dans les résidences pilotées par des sociétés d'exploitation.

A partir du 1er janvier 2009, une réduction d'impôt d'un montant de 5% du prix de revient des logements est instaurée. Le montant annuel de la réduction d'impôt ne peut dépasser 25.000 euros, ce qui permet malgré tout à l'investisseur d'effectuer des placements immobiliers de 500.000 euros. Cette mesure concerne les logements neufs en l'état futur d'achèvement ou ceux achevés depuis au moins 15 ans et ayant fait l'objet d'une réhabilitation.

Cette disposition concerne les résidences présentant une utilité économique ou sociale, telles que les résidences pour personnes âgées, les résidences pour étudiants, ou encore les résidences de tourisme. "Il importe de savoir si cette mesure concerne les résidences dédiées à l'accueil des personnes âgées non dépendantes. Lors de l'examen du projet de loi, le gouvernement s'est dit favorable à l'adoption de l'amendement relatif aux résidences dédiées aux personnes dépendantes", souligne Me Jean-Louis Le Boulc'h, avocat spécialiste en droit fiscal et des sociétés à Annecy. Le décret d'application relatif à cette nouvelle disposition donnera des précisions à ce sujet.

Fiscalement, l'investisseur ne doit pas exploiter par ailleurs des biens dans le régime du loueur en meublé professionnel. De plus, il doit s'engager à louer le(s) logement(s) pendant au moins 9 ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. En outre, cette location doit prendre effet dans le mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure.

Quelles conditions ?

Attention, en cas de non-respect de l'engagement de location ou de cession du ou des logements, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de rupture de l'engagement ou de la cession. Exception faite des cas suivants : invalidité, licenciement ou décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune.

Par Martine Denoune

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