Cadeaux et pièges de la loi de Finances 2008
Députés et sénateurs votent la loi fiscale. Après il faut l'appliquer en s'arrachant parfois les cheveux pour bien la comprendre. C'est le lot quotidien de certaines professions au premier rang desquelles les notaires et les experts-comptables. Le texte définitif de la loi de Finances 2008 a été voté par le Parlement dans les tout derniers jours de décembre. Sitôt voté, sitôt décortiqué. Les experts du Conseil supérieur du notariat et de l'Ordre des experts-comptables s'en sont emparé. Dès mercredi dernier, 9 janvier, ils étaient capables de faire profiter de leur travail leurs collègues et un certain nombre d'invités au cours d'une soirée studieuse qui s'est tenue à la Maison de la chimie à Paris. Partenaires de cette manifestation, " Les Echos patrimoine " s'empressent de vous faire bénéficier de ce qu'ont dit ces experts : Fabrice Luzu (notaire à Paris), Jean-Paul Mattei (notaire à Pau), Marie-Christine Lampert-Laurence et Jean-François Pestureau, experts-comptables à Paris. Nous ne développerons pas ce qui concerne exclusivement la vie des entreprises comme les nouvelles dispositions sur le crédit impôt recherche (voir les articles 69 et 70 de la loi de Finances). Nous reviendrons très abondamment dans notre numéro du 7 mars sur tout ce qui concerne les successions, les transmissions et leur préparation (notamment tout ce qui touche à la protection du conjoint survivant). Dans l'immédiat, voici ce que nous avons retenu de l'état actuel du droit, sachant que certaines des dispositions évoquées ici sont le produit de plusieurs textes : loi dite " Tepa " du 21 août dernier, premier grand texte mettant en application les promesses de Nicolas Sarkozy, loi de Finances pour 2008 et loi de Finances rectificative pour 2007, parfois même d'une jurisprudence récente.
Allégements d'ISF- Résidence principale et délai de reprise. " A défaut d'être supprimé ", comme le dit Jean-François Pestureau, l'impôt de solidarité sur la fortune est rogné de toute part. Deux mesures concernent le gros bataillon des petits et moyens contribuables à l'ISF, ceux que la montée des prix de l'immobilier ou du foncier a fait basculer dans la catégorie des " grandes fortunes " (plus de 770.000 euros pour le foyer fiscal au 31 décembre 2007) à leur grande surprise. L'abattement sur la valeur de leur résidence principale passe de 20 % à 30 %. Dès le 15 juin prochain, date de la prochaine déclaration, on ne prendra plus en compte que 70 % de la valeur estimée de la résidence principale du " foyer fiscal " au 31 décembre 2007. De plus, si l'administration rattrape un contribuable qui n'a pas fait de déclaration alors qu'il devait en faire une ou qui n'a pas déclaré un bien qu'il devait déclarer, elle ne pourra plus remonter dix ans en arrière mais seulement six ans (le délai court jusqu'à la fin de la sixième année suivant le " fait générateur de l'impôt " donc jusqu'à fin 2013 pour l'état de fortune au 31 décembre 2007, déclaré en juin 2008). Cette faculté ouverte à l'administration de taxer plusieurs années d'arriérés est la principale menace qui pèse sur ceux qui devraient déclarer l'ISF mais ne l'ont pas fait ou au contraire souhaiteraient régulariser leur situation après avoir omis de déclarer pendant plusieurs années. Ce nouveau délai ne s'applique pas aux procédures en cours mais seulement à celles qui seront engagées à compter du 1er juin prochain.
- Investissement dans les PME. Pour les contribuables les plus entreprenants, la manière la plus radicale d'alléger le chèque qu'ils devront envoyer au Trésor public le 15 juin est d'investir d'ici là dans une PME (ou de donner de l'argent à des universités ou fondations reconnues d'utilité publique). 75 % des versements seront déductibles de l'impôt à régler en cas de don ou d'investissement en direct y compris dans sa propre entreprise ou celle de son conjoint - c'est la grande nouveauté. Il suffit que la société fournisse " un état individuel " attestant de cet investissement et l'administration se réserve le droit de contrôler pendant cinq ans que cet apport n'a pas été remboursé à l'investisseur. Il ne peut s'agir d'une société cotée sauf - exception intéressante - si elle est cotée sur un marché non réglementé du type Alternext ou marché libre. Le plafond des versements est de 50.000 euros et le total des aides reçues par la société sous cette forme et d'autres ne doit pas dépasser les 200.000 euros du plafond européen des " minimis " (voir encadré).
| La mode des " minimis "
Nous les avons découverts récemment et maintenant nous avons l'impression de les retrouver partout. Sous leur air méchant, c'est une disposition qui se veut aimable. Les aides aux entreprises " de minimis " sont celles que l'Union européenne n'exige pas de se voir notifier comme aide d'Etat parce qu'elles ne représentent pas des montants considérables, notamment les aides aux PME. Néanmoins, ces aides doivent respecter un plafond : pas plus de 200.000 euros sur trois ans pour une même entreprise. Complication : un investissement dans une PME encouragé par une réduction d'ISF est en partie une aide. Il faudra donc s'assurer en principe qu'il ne fait pas dépasser le plafond des 200.000 euros à l'entreprise. |
Pour ceux qui préfèrent investir dans un fonds sans se préoccuper eux-mêmes de sélectionner une ou plusieurs PME, l'avantage tombe à 50 % des sommes investies (20.000 euros maximum) mais la loi a élargi la palette des véhicules possibles : FIP (fonds d'investissement de proximité), FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) et FCPR (fonds communs de placement à risques). Là aussi, on a jusqu'au 15 juin prochain pour réaliser un investissement allégeant l'impôt payable... le 15 juin.
Un bouclier fiscal plus protecteur
On a beaucoup commenté le faible nombre de contribuables qui s'étaient manifesté dans un premier temps (3.487 avant le 30 septembre dernier) alors que la loi dans sa version actuelle concernerait 33.000 foyers fiscaux imposables à l'ISF (234.000 au total). Pour Fabrice Luzu, il n'y a pas de mystère. Les contribuables ont préféré attendre d'avoir le résultat de la présidentielle et des législatives et de jauger l'état d'esprit du Parlement pour être sûrs que la mesure aurait une certaine pérennité. Le nombre des demandeurs va augmenter. D'autant plus que l'administration s'apprêterait... à relancer les bénéficiaires potentiels, dont elle connaît la liste. On a beaucoup dit - y compris dans " Les Echos patrimoine " - que bon nombre d'entre eux ont été dissuadés jusqu'à présent par la perspective d'un contrôle fiscal, notamment sur les estimations retenues dans leur déclaration d'ISF. Affaire à suivre.
Imposition des dividendes et plus-values d'actions
Attention, pour ce même public, au piège potentiel du nouveau prélèvement libératoire de 18 % sur les dividendes d'actions (plus de 11 % de prélèvements sociaux). Si l'on tient compte des divers abattements dont bénéficie un actionnaire moyen intégrant les dividendes perçus dans ses revenus déclarés, le choix du prélèvement libératoire n'a d'intérêt que si on atteint la tranche d'imposition sur le revenu à 40 % (au delà de 67.546 euros de revenu imposable par part).
Alourdissement de la fiscalité sur les stock-options
Alourdissement de la fiscalité immobilière pour les non-résidents
A la frontière entre l'entreprise et le patrimoine personnel
- Pactes Dutreil. Nous avons dès l'origine souligné l'intérêt considérable que présentent les pactes Dutreil pour alléger l'impôt sur les successions et l'ISF des minoritaires (abattement de 75 % sur la valeur des titres de société transmis) lorsqu'une entreprise est transmise par son principal actionnaire.
Hélas, nous n'avons pas été assez entendus, pas plus semble-t-il que les notaires et experts-comptables qui ont conseillé à leurs clients de conclure un " engagement collectif " de conservation des titres avec leurs héritiers pour leur éviter de payer des impôts. Aussi le législateur a-t-il généreusement accepté de considérer qu'il est possible désormais de conclure un tel pacte collectif après le décès ! De plus, il a nettement raccourci la durée minimale de l'engagement de conservation. Il est de quatre ans seulement dans le cas où il avait été précédé d'un pacte collectif de deux ans, de six ans s'ils s'agit d'un pacte après décès. De même, dans le cas des entreprises individuelles, la durée de l'engagement de conservation des biens nécessaires à l'exploitation est ramenée de six à quatre ans.
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