Afin d'encourager la constitution d'une épargne retraite, l'article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI) permet au contribuable de déduire de son revenu net global des cotisations versées notamment à certains régimes facultatifs de retraite complémentaire. Cette liste de régimes facultatifs a été élargie par les articles 55 et 59 de la loi de finances rectificative pour 2005, qui viennent de faire l'objet de l'instruction 5B-22-06 publiée dans le bulletin officiel des impôts du 2 août 2006.

Le nouveau dispositif comporte deux mesures phares :

la déduction du revenu net global concerne aussi les cotisations versées par les non fonctionnaires au régime de retraite complémentaire facultuatif COREM ;

la déduction des rachats de cotisations est étendue à tous les adhérents des régimes Préfon, Corem et CRH. Auparavant ce principe se limitait aux seules personnes affiliées à ces régimes avant le 31.12.2004.

Voir l'instruction fiscale

Par MD

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