Le patrimoine est composé, pour les personnes domiciliées fiscalement en France (ou à Monaco pour les nationaux français), des biens situés en France et hors de France, sous réserve des conventions fiscales internationales signées par la France.

S'agissant des personnes domiciliées hors de France, ce patrimoine est composé des seuls biens situés en France (principalement l'immobilier) et ce, sous réserve toujours des dispositions des conventions internationales.

Le patrimoine de chaque contribuable est apprécié par foyer fiscal, ce qui signifie une déclaration unique par foyer. En matière d'ISF, la notion de foyer fiscal recouvre :

- les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, sauf lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, ou lorsqu'ils ont été autorisés à avoir des domiciles séparés dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps ;

- les couples vivant en concubinage notoire, sauf si l'un des partenaires est marié avec une tierce personne auquel cas il doit être imposé avec le conjoint légal ;

- les personnes liées par un pacs.

Les biens appartenant aux enfants mineurs sont imposés avec ceux des parents qui ont l'administration légale de leurs biens, à l'exclusion des biens appartenant aux autres personnes à charge (exemple : enfants majeurs) retenues pour les besoins de l'impôt sur le revenu.

Rappelons que, contrairement aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, le seuil d'assujettissement à l'ISF, ainsi que les taux d'imposition s'appliquent de manière identique pour un célibataire et pour un couple (marié, pacsé ou concubins notoires), quel que soit le " nombre " de patrimoines. On est donc mathématiquement plus " riche " à deux, la cohérence du législateur en la matière n'apparaît pas toujours évidente...

Quels biens faut-il inclure ?

Cette photographie du patrimoine au 1er janvier de l'année d'imposition ne peut être affectée par une modification de la valeur ou de la composition du patrimoine intervenue entre le 1er janvier 2007 et la date de déclaration, à l'exception des cas où la modification aurait un effet rétroactif d'un point de vue juridique sur la valeur ou la composition du patrimoine (résolution d'un acte de succession ou de donation...).

Sous certaines conditions, certains biens font, néanmoins, l'objet d'une exonération, totale ou partielle selon les cas, et notamment :

- les objets d'art, de collection ou d'antiquité ;

- les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle en ce qui concerne les auteurs et les inventeurs ;

- les droits à rente ou pension de retraite (incessibles et intransmissibles, sauf par réversion) servis après la cessation d'une activité professionnelle ;

- la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre de l'activité professionnelle ou d'un PERP, moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins quinze ans, sauf exceptions, dont l'entrée en jouissance intervient soit à la date de la liquidation de la pension (dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse), soit à l'âge de 60 ans (exonération étendue aux fonds de pension étrangers - Rép. Plasait, Sén. 22 novembre 2001, n° 34.570) ;

- les sommes perçues en réparation d'un préjudice corporel ;

- les contrats d'assurance-vie non rachetables conclus avant le 20 novembre 1991, et pour ceux conclus après cette date, à hauteur des primes versées avant les soixante-dix ans du souscripteur ;

- les bois et forêts et parts de groupements forestiers à hauteur des trois quarts de leur valeur ;

- les biens ruraux donnés à bail à long terme, parts de groupements forestiers agricoles (sauf exception, à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu'à 76.000 euros et de la moitié de leur valeur au-delà) ;

- les biens professionnels, à savoir ceux nécessaires à l'exercice à titre principal d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

- les parts ou actions de sociétés, à hauteur des trois quarts de leur valeur, qui ont fait l'objet, sous certaines conditions, d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de six ans (dit " pacte Dutreil "). Cet engagement doit porter au moins sur 20 % des droits de la société pour les sociétés cotées et 34 % pour les sociétés non cotées. Par ailleurs, l'un des associés signataire de l'engagement doit exercer des fonctions dirigeantes dites " qualifiées " au sein de la société ;

- de la même manière, les titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux dans la société dans laquelle ils exercent leurs fonctions ou dans des sociétés liées sont exonérés, sous certaines conditions à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve de leur conservation pendant au moins six ans ;

- certaines souscriptions au capital de PME : les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne sont, sous certaines conditions, exonérés d'ISF.

Quant aux biens ayant fait l'objet d'un démembrement de propriété, ils doivent être compris, sauf exceptions, dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété et, selon la jurisprudence, aucun abattement n'est applicable au titre du démembrement (le nu-propriétaire étant exonéré).

Quelles sont les méthodes d'évaluation à retenir ?

- les valeurs mobilières cotées : dernier cours précédant le 1er janvier d'imposition ou moyenne des trente derniers jours de séance qui précèdent l'imposition, (trente derniers jours précédant la dernière séance de l'année) au choix du contribuable ;

- les valeurs mobilières non cotées : valeur théorique résultant du jeu normal de l'offre et de la demande (valeur globale de l'entreprise résultant d'une méthode d'évaluation combinant plusieurs ratios financiers selon une pondération adaptée à la taille et au secteur d'activité de l'entreprise). On peut se reporter sur le sujet au guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés édités par la Direction générale des impôts (dernière édition de novembre 2006) ;

- les sicav et fonds communs de placement : valeur liquidative connue au 1er janvier de l'année d'imposition ;

- les bons de capitalisation : valeur nominale (à l'exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier) lorsqu'il ne s'agit pas de bons anonymes - Rép. Mathieu, Sénat 24 octobre 2002.

Quelles dettes peut-on déduire ?

- les dettes certaines et exigibles dans leur principe au 1er janvier 2007 : sont notamment visés les emprunts immobiliers (capital restant dû à cette date augmenté des intérêts échus et non payés et des intérêts courus à cette date), les découverts bancaires, les factures des prestataires et entrepreneurs antérieures au 1er janvier et non acquittées à cette date, les dépôts de garantie reçus des locataires... ;

- les dettes à la charge personnelle du contribuable ;

- les dettes justifiées par tous moyens compatibles avec la procédure écrite (justificatifs de l'existence, de l'objet et du montant des dettes à joindre à la déclaration - Cass. com. 4 juillet 2006 n° 887 FS-PB).

Le contribuable peut en outre déduire, sans joindre de justificatifs particuliers, les dettes fiscales certaines dont le fait générateur intervient au plus tard le 1er janvier 2007 :

- impôt sur le revenu : le contribuable peut déduire le montant de l'impôt sur les revenus 2006 évalué sous sa responsabilité (ou l'impôt sur ses revenus 2005 avec régularisation l'année suivante), ainsi que les rappels d'impôt suite à un redressement accepté ;

- contributions sociales afférentes aux revenus 2006 (CSG, CRDS...) ;

- taxe d'habitation et taxes foncières au 1er janvier 2007, estimées, le cas échéant, à partir des taxes acquittées en 2006 ;

- ISF " théorique " sur le patrimoine du contribuable au 1er janvier 2007.

Les dettes afférentes à un bien non taxable (exemple : dettes professionnelles) sont en priorité imputables sur ce bien (exemple : actif professionnel exonéré), l'excédent éventuel pouvant être déduit du patrimoine taxable sous réserve d'apporter les justificatifs nécessaires.

Quelles sont les limitations en matière d'ISF ?

Quels sont les délais de prescription ?

En cas d'insuffisance d'évaluation, l'administration peut procéder à un redressement jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la déclaration mentionnant le bien sous-évalué. Cela signifie que l'année 2004 ne sera prescrite qu'au 31 décembre 2007.

Il convient de noter que l'administration fiscale considère que seuls les biens effectivement taxés peuvent être concernés par la prescription " abrégée ". Cela signifie que lorsqu'une déclaration est souscrite pour un patrimoine inférieur à 760.000 euros ou en cas de contrôle de la qualification de biens professionnels déclarés, c'est, selon l'administration, la prescription décennale qui s'applique (à noter, un arrêt récent de la cour d'appel de Paris très restrictif sur les conditions d'application de la prescription abrégée.

Quels sont les conseils élémentaires en matière d'ISF ?