Sont passibles de l'ISF, tous les contribuables dont le patrimoine net dépasse 760.000 euros au 1er janvier 2007.  Cette année, "environ 85 % des redevables de l'ISF vont recevoir une déclaration simplifiée", explique le Ministre délégué au Budget. ceux qui ne répondent pas aux conditions pour bénéficier de la déclaration simplifiée, continuent, comme par le passé, à renseigner la déclaration dite "normale".

Sont concernés par ce nouvel imprimé, les redevables qui ont déjà souscrit une déclaration ISF en 2006 et dont le patrimoine taxable ne comprend pas les biens suivants :

Qui est concerné par la déclaration simplifiée ?

bois et forêts ou parts de groupements forestiers,

biens ruraux loués à long terme et les parts de groupement foncier agricole (GFA) ou de groupement agricole foncier (GAF) non exploitants,

parts ou actions avec engagement collectif de conservation de 6 ans minimum,

parts ou actions détenues dans leur société par les salariés et mandataires sociaux,

droits sociaux qualifiés de biens professionnels exonérés (c'est-à-dire droits détenus à la suite d'un rachat d'entreprise par les salariés, droits détenus par le foyer fiscal dans une société interposée ou droits constituant plus de 50 % du patrimoine),

titres exonérés reçus en contrepartie de la souscription au capital d'une PME.

"Cette déclaration ISF est complétée de trois annexes au format A4, simplifiées elles aussi. A l'occasion de la mise en place de la déclaration simplifiée ISF, la notice a été réécrite et allégée afin d'en améliorer la lisibilité", explique-t-on à Bercy. Certains documents, comme par exemple, les tableaux d'actualisation des rentes viagères, ne figurent plus dans la notice. Ils sont désormais disponibles uniquement par téléchargement sur le site www.impots.gouv.fr.

Par MW

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