1. Que dois-je faire si mon patrimoine approche le seuil de 760.000 euros ?

2. Quel est le délai de prescription si je dépose une déclaration d'ISF ? Et si je n'en dépose pas ?

En revanche, si vous avez omis un bien dans cette déclaration, l'administration peut procéder à un redressement sur ce bien pendant un délai de 10 ans à compter du 1er janvier de l'année d'imposition. De plus, selon l'administration fiscale, seuls les biens effectivement taxés peuvent bénéficier de la prescription "abrégée", ce qui exclut les biens reportés sur une déclaration souscrite pour un patrimoine inférieur à 760.000 euros et les biens professionnels, en cas de contrôle de leur qualification.

Si vous n'avez déposé aucune déclaration, c'est la prescription décennale qui sera applicable.

3. Je n'ai pas déposé de déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune. Que dois-je faire le jour où je reçois une demande de déclaration ?

- si votre patrimoine n'excède pas le seuil de 760.000 euros, nous vous conseillons de l'indiquer à l'administration fiscale en expliquant brièvement les raisons de ce non assujettissement (bref état de patrimoine) ;

- si votre patrimoine excède le seuil 760.000 euros, nous vous conseillons de déposer dans les meilleurs délais la déclaration requise et de payer l'impôt correspondant.

En effet, à défaut de dépôt, l'administration procèdera à la notification des bases d'imposition qu'elle prétend vous appliquer. Dans ce cas, la charge de la preuve vous incomberait pour combattre, s'il y a lieu, les valeurs retenues par l'administration dans la notification de redressement, étant précisé que vous disposez d'un délai de 30 jours pour répondre à cette notification. D'où l'intérêt de déposer votre déclaration d'ISF dès la première lettre amiable et surtout de procéder à une estimation régulière de votre patrimoine afin de limiter la mise en oeuvre des procédures ainsi que des pénalités et sanctions.

4. Quelle déclaration d'ISF dois-je remplir : la version simplifiée ou classique ?

b) Sont concernés par la déclaration simplifiée, les redevables qui ont déjà souscrit une déclaration d'ISF et dont le patrimoine taxable ne comprend pas les biens suivants :

- bois et forêts ou parts de groupements forestiers,

- biens ruraux loués à long terme et les parts de groupement foncier agricole (GFA) ou de groupement agricole foncier (GAF) non exploitants,

- parts ou actions avec engagement collectif de conservation de 6 ans minimum,

- parts ou actions détenues dans leur société par les salariés et mandataires sociaux,

- droits sociaux qualifiés de biens professionnels exonérés (c'est-à-dire droits détenus à la suite d'un rachat d'entreprise par les salariés, droits détenus par le foyer fiscal dans une société interposée ou droits constituant plus de 50 % du patrimoine),

- titres exonérés reçus en contrepartie de la souscription au capital d'une PME.

5. Comment valoriser les biens immobiliers que je possède pour l'ISF ? A quelles conditions puis-je appliquer des décotes ?

Dans le cas de la résidence principale, la loi vous autorise à pratiquer un abattement de 20%. Mais celui-ci ne peut pas, en revanche, être appliqué à l'égard de votre (ou de vos) résidence(s) secondaire(s), et ce, même si vous n'êtes pas propriétaire de votre résidence principale.

Cependant, il est légitime de tenir compte de certains facteurs spécifiques par le biais d'une décote, notamment à l'égard des immeubles donnés en location à usage de résidence principale ou des biens détenus en indivision. Dans tous les cas, le montant de la décote doit être déterminé en tenant compte des conditions et contraintes particulières pouvant affecter l'immeuble : durée du bail restant à courir, localisation du bien, obligation d'effectuer certains travaux (ravalement exigé par un arrêté municipal par exemple)...

Attention toutefois aux décotes excessives : une valorisation trop faible est susceptible d'être remise en cause dans le cadre d'un redressement fiscal, rendant exigible des pénalités. En outre, un risque supplémentaire existerait en cas d'expropriation ou d'exercice par l'administration de son droit de préemption, dans la mesure où la valeur que vous auriez déclarée pour les besoins de l'ISF vous serait alors opposable.

6. Mes parents m'ont transféré la nue-propriété de leur habitation principale et en ont conservé l'usufruit. Qui doit payer l'ISF et à hauteur de quelle valeur ?

7. Que puis-je faire pour alléger la facture de mon ISF ?

Néanmoins, ces solutions doivent être envisagées avec précaution. En effet, l'arbitrage entre vos différents investissements et placements se saurait s'opérer à la lumière des seuls avantages en matière d'ISF pour envisager de manière globale les rapports et risques financiers. De même, la transmission d'une partie de votre patrimoine doit être envisagée à la lumière de toutes les autres conséquences de cette dernière.

8. Je dispose d'un portefeuille de valeurs mobilières dans le cadre de la participation et du plan d'épargne entreprise de mon employeur. Dois-je les déclarer et pour quelle valeur ?

En principe, les règles de valorisation sont les mêmes que pour les valeurs mobilières que vous détenez en direct ( dernier cours connu au 31 décembre de l'année qui précède l'année d'imposition, ou moyenne des trente derniers jours de séance qui précèdent le 1er janvier de chaque année pour les valeurs mobilières cotées sur un marché, et valeur de l'entreprise au 1er janvier d'imposition pour les valeurs mobilières non cotées).

A titre de règle pratique, il convient de retenir la valeur au 31 décembre de chaque année figurant sur le relevé que vous fournit la société de gestion. En effet, bien souvent, les sociétés de gestion n'établissent pas d'état spécifique distinct en cette matière pour vous aider à remplir votre déclaration d'ISF où figurerait la valeur la plus avantageuse pour les valeurs mobilières cotées (dernier cours connu ou moyenne des trente derniers cours).

9. Comment valoriser les meubles meublants ?

Vous pouvez tout d'abord produire un inventaire simplifié de vos seuls meubles meublants taxables existant au 1er janvier de l'année d'imposition ; cet inventaire doit comprendre une affirmation de sincérité et reste valable pour trois années consécutives, sauf changement significatif dans la composition de vos meubles meublants.

Dans un souci de simplification, l'administration a admis que les meubles meublants fassent l'objet d'une évaluation globale en un seul chiffre sans qu'il soit besoin de détailler leur nature et leur valeur. Attention toutefois aux valeurs déclarées dans les contrats d'assurance que vous avez souscrits.

A défaut d'inventaire, vous pouvez opter pour le forfait mobilier de 5%, calculé sur la base de la valeur de l'ensemble des autres biens déclarés (immobiliers ou mobiliers) avant déduction du passif. Dans la pratique, ce forfait de 5% se révèle souvent prohibitif.

10. Je possède plusieurs véhicules, dont quelques voitures anciennes et une voiture de fonction. Que dois-je déclarer et comment ?

La valeur à déclarer est déterminée en fonction de la marque, du modèle, de la puissance et du millésime du véhicule. A cet égard, vous pouvez vous reporter aux différentes cotes existantes publiés dans les journaux spécialisés (cote Argus, Centrale des particuliers), en pondérant cette cote en fonction de l'état général du véhicule et de son kilométrage effectif.

Néanmoins, certains véhicules sont exonérés d'ISF (notamment les véhicules, quel que soit leur âge, présentant un caractère historique ou ayant une originalité technique, et les véhicules âgés de plus de vingt-cinq ans en état de marche).

11. J'envisage de transmettre une partie de mon patrimoine à mes enfants. Quelles sont les questions en matière d'ISF que je dois me poser ?

A l'inverse, la réalisation d'une donation de biens au profit d'enfants majeurs peut avoir des conséquences défavorables lorsque ceux-ci ne disposent pas de revenus suffisants pour payer l'ISF. En effet, contrairement à la situation existante en matière d'impôt sur le revenu, les enfants majeurs célibataires ne peuvent en aucun cas bénéficier d'un rattachement au foyer fiscal de leurs parents pour les besoins de l'ISF, et ce quels que soient leur âge et leur situation personnelle. Par la donation qu'ils recevraient, vos enfants pourraient être soumis à l'ISF, sans pour autant retirer de la donation des revenus suffisants pour faire face à cette charge (rappelons que les effets du plafonnement de l'ISF sont limités).

Enfin, vous devrez vous interroger sur la nature et l'étendue de la donation que vous envisagez : celle-ci portera-t-elle sur des biens soumis à l'ISF ou exonérés (oeuvres d'art par exemple) ? Sur des biens générateurs de revenus ou non ? Sur la pleine propriété des biens ou non ?

A cet égard, rappelons que dans le cas d'une donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur, ce dernier reste redevable de l'ISF sur la valeur en pleine propriété du bien transmis (dès lors que cette transmission est effectuée au profit de ses enfants).

Là encore, la transmission de patrimoine ne saurait être envisagée sous le seul angle de l'ISF.

12. Quelles sont les conséquences si je transmets l'usufruit d'un bien à un descendant disposant de ressources confortables ?

L'opération envisagée pourrait par ailleurs être regardée par l'administration fiscale comme constitutive d'un abus de droit dans l'hypothèse où le patrimoine du descendant bénéficiant de la transmission d'usufruit n'atteindrait pas le seuil d'imposition de 760.000 euros. L'administration fiscale aurait alors beau jeu de démontrer que la transmission réalisée ne l'a été que pour un motif principalement fiscal : celui de faire échapper totalement le bien démembré à l'ISF, tant du coté du donateur nu-propriétaire, que de celui du donataire par hypothèse non imposable. Les conséquences d'un tel redressement seraient lourdes : assujettissement du bien à l'ISF au nom du donateur, et pénalité fiscale.

Pour limiter un tel risque, certaines précautions doivent être prises. Il est notamment indispensable de pouvoir justifier d'un motif non fiscal pour la réalisation de la donation. Tel serait le cas par exemple d'une donation d'usufruit temporaire au profit d'un enfant disposant de ressources limitées (étudiant par exemple) et devant couvrir des besoins spécifiques.

13. J'ai souscrit des contrats d'assurance-vie. Que dois-je déclarer ?

Les contrats "non rachetables" sont principalement les contrats d'assurance temporaire en cas de décès, les contrats de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre assurance et en principe les contrats relevant de la loi Madelin .

Dans l'hypothèse d'une souscription de contrat non rachetable, vous ne devez déclarer, pour les besoins de l'ISF que la partie des primes que vous avez versées après avoir atteint l'âge de 70 ans et à compter du 20 novembre 1991.

A l'inverse, les contrats "rachetables " doivent être déclarés pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition considérée, quelle que soit la date de conclusion du contrat. Généralement, cette valeur de rachat figure sur la quittance annuelle fournie par la compagnie d'assurances

14. Je viens de faire l'objet d'un redressement fiscal en matière d'impôt sur le revenu et/ou d'ISF. Puis-je intégrer le montant des impôts complémentaires, qui me sont notifiés, comme dette pour le calcul de l'ISF ?

15. Puis-je déduire pour l'ISF l'impôt que je serai amené à régler le jour où je vendrai mes biens (plus-value sur cession de biens mobiliers ou immobiliers) ?

16. Dois-je inclure les biens que je détiens à l'étranger dans ma déclaration d'ISF ?

17. Je suis dirigeant d'une société anonyme, dans laquelle je travaille et dont je détiens des parts. Cette participation dans le capital peut-elle être considérée comme bien professionnel et, par conséquent, ne pas figurer dans la base taxable de l'ISF?

votre participation doit représenter au moins 25% du capital de la société

anonyme ou, à défaut, sa valeur brute excède 75% de la valeur brute de l'ensemble de votre patrimoine imposable (participation comprise);

vous devez exercer l'une des fonctions de dirigeants limitativement énumérées par la loi : président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire ou président du conseil de surveillance,

les fonctions ainsi exercées doivent être effectivement et normalement rémunérées et cette rémunération doit représenter plus de la moitié de vos revenus professionnels. Pour l'appréciation de cette règle, il est tenu compte également des rémunérations que vous pourriez percevoir au titre de fonctions techniques exercées dans la même société.

Signalons que certaines règles particulières existent à l'égard des sociétés holding.

Si l'une de ces conditions n'était pas remplie (par exemple, parce que vous n'avez que des fonctions d'administrateur de la société ou parce que cette dernière a une activité de gestion de patrimoine privé), vous ne pourriez alors pas, sauf exceptions, bénéficier du régime d'exonération des biens professionnels au titre de la participation que vous détenez.

18. Quelle sont les conséquences si je transmets l'usufruit d'un bien à un descendant disposant de ressources confortables ?

Par conséquent la transmission de l'usufruit du bien à l'un de vos enfants aurait en principe pour effet de rendre celui-ci passible de l'ISF sur la valeur de la pleine propriété du bien, à moins qu'il ne remplisse les conditions d'exonération pour bien professionnel ou qu'il reste en ce compris la valeur en propriété du bien ainsi transmis en usufruit inférieur au seuil d'imposition à l'ISF. Cette solution n'aurait toutefois qu'une conséquence favorable limitée au moment de votre décès, si l'usufruit est encore en vigueur à cette date, vos descendants seront en effet soumis aux droits de succession sur la valeur de la nue-propriété (contrairement à ce qui se passerait dans le cas inverse où vous auriez conservé l'usufruit du bien, l'usufruit se transmettant alors sans fiscalité).

L'opération envisagée pourrait par ailleurs être regardée par l'administration fiscale comme constitutive d'un abus de droit si cette transmission était réalisée dans un but exclusivement fiscal. ce serait le cas par exemple d'une donation de l'usufruit d'un actif qui ne génère aucun revenu et ne donne aucun pouvoir à un descendant non assujetti à l'ISF. Le but de la donation apparaîtrait comme celui de faire échapper totalement le bien démembré à l'ISF, tant du coté du donateur nu-propriétaire, que de celui du donataire par hypothèse non imposable.

Les conséquences d'un tel redressement seraient lourdes : assujettissement du bien à l'ISF au nom du donateur, et pénalité fiscale de 80 %.

Pour limiter un tel risque, certaines précautions doivent être prises. Il est notamment indispensable de pouvoir justifier d'un motif non fiscal pour la réalisation de la donation. Tel serait le cas par exemple d'une donation d'usufruit temporaire portant sur un bien génèrant des revenus au profit d'un enfant disposant de ressources limitées (étudiant par exemple) et devant couvrir des besoins spécifiques.

19. Je suis dirigeant d'une société dont je détiens des actions exonérées d'ISF en qualité de bien professionnel. J'envisage de céder ces actions. Quelles sont les conséquences en matière d'ISF ? Ma situation est-elle différente si un de mes enfants reprend la société ?

En cas de transmission de la pleine propriété de ces actions à vos enfants, les actions transmises deviendront alors partie intégrante de leur patrimoine et seront soumises à l'ISF au nom de chaque enfant bénéficiaire pour la quote-part qui lui aura été transmise -, sous réserve d'une part que le patrimoine net de chacun d'eux dépasse le seuil d'assujettissement à l'ISF, et d'autre part, que l'un ou l'autres de vos enfants ne puisse pas bénéficier à ce titre de l'exonération applicable aux biens professionnels.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où vous souhaiteriez cesser vos fonctions de dirigeant et transmettre la nue-propriété des actions de votre société à vos enfants, tout en vous en réservant l'usufruit, vous pourriez bénéficier d'une dérogation partielle au principe d'imposition de la pleine propriété des biens entre les mains de l'usufruitier. En effet, dans un tel cas, la loi admet que le dirigeant retraité bénéficie d'une exonération d'ISF sur la valeur de la nue-propriété des actions transmises à condition notamment que :

le dirigeant retraité (ou son conjoint) ait détenu la pleine propriété des titres pendant les 3 ans précédant le démembrement de propriété, et qu'il ait bénéficié depuis au moins 3 ans de l'exonération au titre des biens professionnels pour la participation concernée;

la nue-propriété soit transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une soeur du dirigeant retraité ou de son conjoint, et que le nu-propriétaire exerce dans la société à titre principal et effectif des fonctions ouvrant droit à l'exonération des biens professionnels;

si la société est une SARL ou une société par actions, l'usufruitier doit détenir seul ou avec son groupe familial au moins 25% du capital de la société (ou détenir avec les membres de son foyer fiscal une participation dans ladite société représentant au moins 75% de la valeur brute de son patrimoine imposable).

20. Mon frère dirige l'entreprise familiale dont je détiens une participation minoritaire. Que dois-je faire dans ma déclaration d'ISF ?

A cet égard, notons que les détenteurs de participations minoritaires dans une entreprise familiale sont souvent dans une position inconfortable, les politiques de distribution de dividendes assez faibles adoptées dans ce type de société ne leur permettant pas d'acquitter l'ISF correspondant à la valeur de leur participation.

" Vous pourriez également signer avec votre frère un engagement de conservation Dutreil d'une durée de 6 ans et bénéficier ainsi d'une réduction de base imposable de 75%. La signature de cet engagement ne changera rien pour votre frère qui restera exonéré d'ISF dès lors qu'il remplit les conditions d'exonération fondées sur la notion de biens professionnels " précise Me Pascal Julien Saint-Amand, notaire du Vésinet.

21. J'ai souscrit des contrats d'assurance-vie. Que dois-je déclarer ?

Les contrats "non rachetables" sont principalement les contrats d'assurance temporaire en cas de décès, les contrats de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre assurance et en principe les contrats relevant de la loi Madelin ces contrats peuvent toutefois devenir rachetables en cas de survenance d'une invalidité . .

Dans l'hypothèse d'une souscription de contrat non rachetable, vous ne devez déclarer, pour les besoins de l'ISF que la partie des primes que vous avez versées après avoir atteint l'âge de 70 ans et à compter du 20 novembre 1991.

A l'inverse, les contrats "rachetables " doivent être déclarés pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition considérée, quelle que soit la date de conclusion du contrat. Généralement, cette valeur de rachat figure sur la quittance annuelle fournie par la compagnie d'assurances. Que le contrat soit un contrat monosupport investi sur un fonds euros ou un contrat multi support, investi ou non en fonds euros, est neutre au regard de l'ISF (mais ne l'est pas pour le calcul du bouclier fiscal).

22. Quelles les conditions doivent être réunies pour que je puisse faire jouer le bouclier fiscal ?

23. Quelle est la date limite pour envoyer sa déclaration 2007 accompagnée du règlement de cet impôt sur le capital?

en France, la date limite est fixée au vendredi 15 juin ;

dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d'Europe, la date est fixée au lundi 16 juillet ;

dans le reste du monde, la date est fixée au vendredi 31 août.

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