La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié améliore les dispositifs d'épargne salariale, notamment le PEE et le Perco. Elle incite les entreprises à distribuer des actions gratuites à leurs salariés et étend l'intéressement. En outre, ce texte comporte de nombreuses dispositions originales, comme la mise en place du chèque-transport.

Le chèque-transport permet de prendre en compte la situation des salariés qui ne peuvent recourir à un mode collectif de transport et utilisent leur véhicule. Ce chèque permet , notamment, de financer l'achat du carburant. Le comité d'entreprise peut financer la part du coût du transport non prise en charge par l'employeur.

La loi nouvelle prévoit la création d'un " dividende du travail " que les entreprises sont encouragées, par des incitations fiscales, à distribuer à leurs salariés sous la forme d'actions gratuites ou de suppléments de participation ou d'intéressement. Ces actions peuvent être mises sur un plan d'épargne entreprise (PEE).

La loi instaure un " intéressement de projet " qui s'inscrit dans le cadre des accords d'intéressement existants. Cet intéressement de projet permet d'associer autour d'un projet commun les salariés de filiales différentes d'un même groupe et les salariés des sous-traitants ou partenaires.

Le texte adapte aussi la loi du 2 août 2005 en faveur des PME au conjoint collaborateur ou associé qui ne perçoit pas de rémunération.

Amélioration de la situation du conjoint collaborateur

La loi du 2 août 2005 avait déjà ouvert les plans d'épargne salariale au conjoint collaborateur ou associé des chefs d'entreprises employant au moins un et au plus cent salariés.

Pour adapter les modalités de calcul des versements autorisés chaque année au conjoint collaborateur ou associé impliqué dans l'activité de l'entreprise, mais qui ne perçoit pas de rémunération, la loi nouvelle lui permet de réaliser des versements volontaires sur le PEE dans la limite du quart du plafond de la Sécurité sociale, soit 8.046 euros.

Dans les entreprises qui ont mis en place un PEE depuis plus de cinq ans, la loi nouvelle rend obligatoire la négociation en vue de la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou d'un plan d'épargne retraite d'entreprise (Pere) ou d'un contrat d'assurance entreprise dit "article 83".

Négociation obligatoire d'un plan d'épargne retraite collectif (Perco)

Elle permet, en outre, aux anciens salariés de continuer à effectuer des versements sur un Perco lorsque leur nouvelle entreprise n'a pas mis en place un tel plan. Ces versements ne bénéficient pas des abondements de l'employeur et les frais afférents à la gestion du Perco sont à la charge de l'ancien salarié qui effectue ces versements.

La loi nouvelle permet de transférer les avoirs placés par les salariés sur le compte épargne temps (CET) vers un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou un plan d'épargne d'entreprise (PEE).

Transfert des avoirs du compte épargne temps vers le Perco

Le montant des droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET) utilisés pour alimenter un Perco n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond des versements annuels du salarié (25% de la rémunération).

La loi nouvelle permet de mettre les actions gratuites sur un PEE dès lors que celles-ci sont attribuées à l'ensemble des salariés, de manière homogène et selon des critères objectifs.

Exonération fiscale à la clef pour les actions gratuites incluses dans un PEE

Lorsque les actions gratuites sont conservées sur un PEE pendant cinq ans, le salarié bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu pour l'avantage financier résultant de l'attribution des actions (" le gain d'acquisition " lors de l'achat des actions) et d'une exonération pour la plus- value réalisée ensuite lors de leur vente.

L'employeur peut désormais se montrer plus généreux. Les plafonds de versement de l'entreprise sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne retraite collectif (Perco) qui jusqu'à présent étaient fixes sont désormais, comme pour les autres produits d'épargne retraite, exprimés en pourcentage du plafond de la sécurité sociale.

Les plafonds d'abondements sur le PEE et le Perco désormais indexés

Le plafond passe ainsi de 2.300 euros à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 2.575 euros pour le PEE et de 4.600 euros à 16 % du Pass, soit 5.149 euros pour le Perco.

Par Bernard   Le Court

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