Comme annoncé par le gouvernement à l'automne 2005 et dans un souci de simplifier et d'alléger la charge fiscale du contribuable, la loi de Finances pour 2006 refond le barème d'imposition sur les revenus 2006 et instaure un droit à restitution des impositions directes en fonction du montant des revenus, dit « bouclier fiscal ». En effet, le nombre de tranches du barème est diminué, passant de sept à cinq, et les taux sont abaissés, s'échelonnant désormais de 0 % à 40 % (antérieurement de 0 % à 48,09 %). Le « bouclier fiscal » garantit au contribuable que l'addition de son impôt sur le revenu, de son impôt de solidarité sur la fortune et de ses taxes locales sur sa résidence principale ne saurait excéder 60 % des revenus qu'il a perçus au titre de l'année précédente. Parallèlement, afin de temporiser cette baisse, certains abattements ont été minorés, voire supprimés (abattement de 20 % sur les salaires par exemple), certains revenus devront être déclarés sur une base majorée (125 % des pensions alimentaires reçues par exemple) et il était prévu un plafonnement de certains avantages fiscaux à 8.000 euros par an. Cette dernière mesure a toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel.

Si l'objectif recherché était la simplification et l'allègement de l'impôt, les mesures de tempérament dictées par des contraintes budgétaires risquent peut-être de le rendre vain car force est déjà de constater que tous les contribuables ne bénéficieront pas dans les mêmes proportions de la réforme. A l'exception des gros contribuables qui profitent incontestablement de la baisse du barème et du « bouclier fiscal », d'autres peuvent se voir moins avantagés notamment en raison de la disparition de certaines tranches du barème conduisant à une progressivité de l'impôt plus radicale.

Gains professionnels : vers une harmonisation européenne des avantages en nature Dans un souci de simplification, les règles d'évaluation des avantages en nature en matière fiscale sont désormais alignées sur l'assiette de Sécurité sociale, et ce quel que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires. Sont concernés les avantages véhicule, logement, nourriture, informatique et communication, pour lesquels une valorisation forfaitaire peut désormais être retenue. Pour mémoire, ces avantages ne pouvaient, jusqu'au 1er janvier 2005, être fiscalement retenus que pour leur valeur réelle pour les salariés dont la rémunération excédait le plafond de la Sécurité sociale.

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