Les Echos " se sont associés, comme les années précédentes, aux experts de Landwell and Associés, deuxième cabinet d'avocats d'affaires en France pour vous aider à bien remplir votre déclaration sur les revenus de 2006 et à tenir compte en particulier des nouveautés. Ce dossier a été supervisé par Michael Jaffe, avocat associé, Catherine Magne, avocat, Cécile Demetz, Sophie Lefevre, avocat, et Judith Korenbajzer, avocat.

Quelles sont les principales nouveautés ?

Les avocats fiscalistes du cabinet Landwell commentent les points les plus importants de la déclaration de revenus 2006.

La déclaration en elle-même comporte-t-elle de grands changements ?

Le système du bouclier fiscal est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2007 pour les impôts payés en 2006. Il permet aux contribuables d'obtenir le remboursement de la part de leurs impôts directs supérieure à 60 % sur leurs revenus 2005.

Quand la déclaration des revenus 2006 devra-t-elle être déposée ?

A compter des revenus 2006, le taux du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants de moins de 7 ans passe de 25 % à 50 % dans une limite annuelle de 2.300 euros par enfant.

La baisse des impôts s'est-elle poursuivie cette année ?

La réduction d'impôt qui s'appliquait aux dépenses spécifiques liées à la dépendance est étendue aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture).

S'agissant des revenus fonciers, la contribution sur les revenus locatifs (CRL) est supprimée pour les revenus de location perçus à compter de 2006 par les personnes physiques.

L'abattement forfaitaire dansle régime du micro-foncierpasse de 40 % à 30 %.

La déduction forfaitaire pour frais divers des revenus fonciers imposés selon le régime réel (déduction de 6 %, 14 % et 15 %, selon les situations) est supprimée, mais les charges qui étaient couvertes par cette déduction (soit les primes d'assurance, les frais de procédure, les rémunérations ainsi que les commissions et honoraires dans le cadre de la gestion de l'immeuble) peuvent être déduites pour leur montant réel.

Certaines déductions spécifiques ont été créées, comme dans le cadre de la location de l'habitation principale pour cause de mobilité professionnelle, l'investissement locatif, les logements vacants remis en location.

A compter du 1er janvier 2006, les intérêts des plans d'épargne logement deviennent imposables à compter du 12e anniversaire du plan.

A compter de l'imposition des revenus 2006, le taux du crédit d'impôt pour certains équipements installés dans l'habitation principale en faveur du développement est majoré.

Pour la deuxième année, l'administration fiscale va envoyer à la majorité des contribuables une déclaration des revenus préremplie. Cette déclaration préremplie sera déjà complétée avec les informations relatives à l'état civil et à la situation de famille, les informations relatives aux rémunérations, pensions, retraites, allocations chômage et allocations journalières de Sécurité sociale. En cas d'inexactitudes sur les informations préremplies, le contribuable procédera aux corrections nécessaires.

Il lui appartiendra néanmoins de reporter les autres informations sur ses revenus et charges.

La déclaration d'ensemble des revenus 2006 devra être souscrite, sous réserve de prorogation ultérieure, le 31 mai 2007 à minuit au plus tard. Pour pouvoir justifier de l'envoi de la déclaration, il est vivement conseillé de l'adresser en recommandé avec accusé de réception. Sur demande expresse jointe à la déclaration, le contribuable peut également demander au centre des impôts la délivrance d'un récépissé.

Lorsque la déclaration est directement déposée dans la boîte aux lettres du centre des impôts, la date retenue est le dernier jour ouvrable précédent celui où elle a été trouvée dans la boîte.

Si, à la date du dépôt de sa déclaration, le contribuable, en toute bonne foi, ne connaît pas le montant de certains de ses revenus, il devra tout de même déposer une déclaration provisoire avec mention expresse des motifs de droit ou de fait pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments. A défaut de correctif postérieur, cette déclaration sera considérée par l'administration comme définitive.

La baisse de l'impôt sur le revenu entamée en 2002 s'achève à compter de l'imposition des revenus 2006 par une refonte du barème : le nombre de tranches est passé de 7 à 5 et les taux s'échelonnent désormais de 0 % à 40 %. En contrepartie, l'abattement de 20 % sur les salaires et pensions est intégré dans les taux et est donc supprimé. Cette suppression de l'abattement de 20 % entraîne également la majoration de 25 % de certains revenus. A titre d'exemple, les titulaires de bénéfices non commerciaux non-adhérents à un centre de gestion agréé voient la base de leur imposition majorée de 25 %, afin que l'adhésion à de tels centres continue de produire des avantages fiscaux. En effet, l'un des avantages d'une adhésion à un centre de gestion agréé est la dispense de l'application de la majoration de 25 %.

Cette refonte du barème de l'impôt sur le revenu ne bénéficie cependant pas à tout le monde dans les mêmes proportions.

A l'exception des gros contribuables, qui profitent incontestablement de la baisse du barème, de la suppression de l'abattement de 20 % et du " bouclier fiscal ", d'autres peuvent se voir moins avantagés, notamment en raison de la disparition de certaines tranches du barème conduisant à une progressivité de l'impôt plus radicale

Par PROPOS RECUEILLIS PAR FRANÇOIS LE BRUN ET MICHEL TURIN

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