La loi sur la réforme des retraites a créé un contrat individuel ouvert à tous : le " Plan d'épargne retraite populaire " (PERP). Ce produit porte mal son nom, puisqu'il est plutôt intéressant pour les personnes fortement fiscalisées, donc à revenus relativement élevés (mieux vaut être dans une tranche d'imposition d'au moins 30% que dans celle de 5,50%).

Les PERP, pas si populaire que cela

Une personne qui verserait 5.000 euros sur un PERP et serait dans une tranche d'imposition de 5,50% bénéficierait d'un avantage fiscal de 275 euros, tandis qu'une personne dans une tranche de 40% obtiendrait un avantage de 2.000 euros.

Le PERP est un produit spécifique à la retraite : l'épargne investie ne donnera lieu au versement d'une rente qu'une fois l'âge de la retraite atteint, sauf cas exceptionnel (invalidité, expiration des droits à l'assurance chômage ou liquidation judiciaire...).

Pour en savoir plus sur la Préfon et le Corem, deux sites Internet permettent des simulations : www.prefon.asso.fr et www.corem.com

Les sommes versées dans le dispositif PERP sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente, eux-mêmes plafonnés à huit plafonds de la Sécurité sociale, soit pour 2007 un maximum de 24.854 euros. Cependant, s'agissant d'un plafond global commun à plusieurs mécanismes de retraite, les sommes versées par un même individu pour d'autres produits complémentaires de retraite (par exemple, les mécanismes réservés aux travailleurs indépendants, aux agriculteurs ou sur le nouveau produit d'épargne salariale, le Perco) doivent, elles, être retranchées de ce montant.

Des avantages fiscaux plafonnés :

Un plancher de déduction est aussi fixé pour les personnes travaillant à temps partiel ou ayant des ressources plus faibles : ce plancher est de 3.107 euros pour l'année 2007.

Deux couples ont gagné, en cumul, respectivement, 250.000 euros et 25.000 euros. Celui qui a gagné 250.000 euros ne pourra déduire que 24.854 euros (moins de 10% de ses revenus), celui qui a gagné 25.000 euros pourra profiter d'une déduction plancher de 3.107 euros (plus de 10% de ses revenus).

Exemple :

Le plafond de déduction est utilisable globalement par le foyer fiscal pour l'un ou l'autre des membres ou les deux époux membres de ce foyer fiscal. Lorsque le plafond (ou plancher) de déduction n'est pas intégralement utilisé, il peut être utilisé au cours des trois années suivantes.

En cas de décès avant l'âge de la retraite, la rente acquise ne sera pas perdue. Elle pourra être reversée à un bénéficiaire désigné sous la forme d'une rente viagère ou encore d'une rente éducation pour les enfants mineurs.

Le plan d'épargne retraite populaire ne peut être résilié, mais il est, en revanche, possible de transférer les droits de ce PERP d'un établissement à un autre. L'échéance du PERP est la liquidation de la retraite, soit dans la plupart des cas, entre 60 et 65 ans. La sortie se fait obligatoirement sous la forme d'une rente viagère imposée.

Aujourd'hui plus de 4 millions de personnes ayant participé à différents conflits militaires (ou victimes de guerre) peuvent se constituer une " retraite mutualiste du combattant ", un système géré selon le mode de la capitalisation, mais avec une participation financière de l'État.

Un régime réservé aux "anciens" combattants et victimes de guerre

L'adhérent peut déduire de ses revenus imposables tous les versements effectués pour se constituer ce complément de retraite facultatif. Seule limite à la déduction : la retraite - non imposable - ne doit pas excéder un montant réévalué en principe chaque année. En 2007, ce montant est de 1.649 euros.

Tous les versements qui permettent d'atteindre cette rente annuelle sont, totalement, déductibles des revenus, ce qui représente des versements de plusieurs milliers d'euros (selon l'âge et les conflits auxquels le combattant a participé, il faut verser entre 10.000 et 15.000 euros). Qui plus est, les versements réalisés pour se constituer la rente peuvent varier d'une année sur l'autre.

Une déduction très modulable :

Normalement les cotisations sont étalées sur une période de quelques années (4 ans au minimum). Mais le système de versement des cotisations étant très souple, il permet, l'année où l'adhérent dispose de revenus plus élevés, de les compenser par un avantage fiscal plus élevé en versant une cotisation plus importante. Deux principales institutions diffusent ce produit : la Carac (Caisse autonome de retraite des anciens combattants) et la France Mutualiste.

La rente versée n'est pas imposable lorsqu'elle ne dépasse pas le plafond indiqué ci-dessus (1.649 euros en 2007). De plus, le versement de cette rente n'interdit pas aux proches de l'adhérent de percevoir un capital (selon le régime favorable de l'assurance vie, c'est à dire en principe en exonération de droits de succession), si celui-ci a choisi l'option du capital non aliéné, également appelée à " capital réservé ".

Destinées aux personnels de la fonction publique et aux anciens fonctionnaires, la Préfon et le Corem sont deux mécanismes d'épargne facultatifs permettant un système d'achats de points de retraite. Dans les deux cas, le calcul du complément de retraite s'établit en fonction du nombre de points acquis, lequel varie selon l'âge de l'adhérent, le montant et de la durée de cotisation. Une réversion du complément de retraite est possible pour la personne de son choix.

Préfon et Corem : des possibilités de rachats restent ouvertes

Chaque année, l'adhérent peut déduire de ses revenus imposables les versements effectués à la Préfon ou au Corem dans la limite d'un plafond fixé à 10% des revenus d'activité (et avec une limite globale de 24.854 euros) et un minimum de 3.107 euros en 2007.

Depuis le 1er janvier 2004, la loi sur les retraites ayant instauré un plafond de déductibilité unique pour tous les versements, les nouveaux adhérents de la Préfon ou du Corem ne peuvent plus racheter des points de retraite sans limitation.

Les personnes affiliées à Préfon-Retraite ou au Corem au 31 décembre 2004 conservent la possibilité de déduire au-delà du plafond annuel les cotisations de rachat de points qu'elles versent dans les conditions suivantes :

- dans la limite de six années en 2005 et en 2006 ;

- dans la limite de quatre années en 2007, ainsi qu'en 2008 et 2009 ;

- et dans la limite de deux années en 2010, ainsi qu'en 2011 et 2012.

Depuis 1994, les travailleurs non salariés (artisans, professions libérales de tous les secteurs) peuvent ouvrir un contrat de retraite dit " Madelin " leur permettant d'améliorer leur retraite tout en réduisant leurs impôts. Les versements des travailleurs indépendants pour améliorer leur retraite peuvent avoir lieu dans une limite annuelle variable selon la date à laquelle a été souscrit le contrat. 

Des contrats de retraite "Madelin" réservés aux indépendants

- Pour les contrats ouverts avant le 25 septembre 2003 subsiste le choix entre une déduction plafonnée à 19% de 8 plafonds annuels de Sécurité sociale, soit , en 2007, 48.919 euros et le nouveau régime applicable aux contrats ouverts à compter du 26 septembre 2003. Des garanties perte d'emploi et de prévoyance peuvent, aussi, être souscrites et elle sont déductibles à l'intérieur du plafond global dans les limites respectives de 4.827 euros et 7.724 euros.

- Les  cotisations versées sur des contrats ouverts à partir du 25 septembre 2003 sont déductibles dans la limite d'un plafond de 10% du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale. Ce plafond de déductibilité globale englobe, outre les versements effectués sur l'ensemble des contrats épargne retraite Madelin, les versements effectués au titre de régimes facultatifs de retraites (PERP, PERCO) et, le cas échéant, ceux du conjoint collaborateur. De plus, sur la fraction du bénéfice comprise entre le plafond annuel de la Sécurité Sociale (32.184 euros en 2007) et 8 fois le montant de ce plafond (257.472 euros en 2007), une déduction supplémentaire de 15% est accordée.

Les personnes ayant ouvert un contrat Madelin avant le 25 septembre 2003 peuvent jusqu'au 31 décembre 2008 conserver leur ancien système de défiscalisation ou retenir le nouveau mode de calcul, selon ce qui leur est plus favorable.

A l'intérieur de l'un ou l'autre de ces plafonds selon la date d'ouverture du contrat Madelin les primes investies par les adhérents sont déductibles des revenus.

Les fonds versés par les adhérents fructifient dans des contrats spécifiques, qui, d'un point de vue financier, s'apparentent, selon le cas, aux contrats d'assurance vie en euros ou aux contrats multisupports. Avec, cependant, deux différences de taille :

- d'une part, la réglementation des contrats Madelin oblige l'adhérent à verser, jusqu'à sa retraite, des cotisations qui ne doivent varier chaque année que dans une fourchette de 1 à 10.

- d'autre part, les fonds ne sont pas récupérables, il n'existe pas de possibilités de retraits partiels ou totaux et encore moins d'avances.

En cas de décès de l'assuré avant la liquidation de sa retraite, une rente est versée à un ou plusieurs bénéficiaires désignés( enfants, conjoint, concubin).

Seuls les cas suivants permettent une sortie avant l'échéance : cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire ou invalidité de l'assuré de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale.

A l'échéance du contrat (la liquidation de la retraite), la sortie s'effectue en rente à vie, laquelle est soumise au régime fiscal des salaires et pensions, sans oublier, toutefois, les prélèvements sociaux.

Par Bernard Le Court

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