Dons et subventions
Les dons effectués au profit des organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 75 % du versement retenu, dans la limite de 479 euros pour l'imposition des revenus de 2006. Tout versement supérieur à cette limite ouvrira droit à réduction d'impôt au taux de 66 %.
NOUVEAU : la limite de prise en compte des versements est portée à 488 euros pour l'imposition des revenus 2007.
Pour l'ensemble des autres dons, la réduction d'impôt sera égale à 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Lorsque les dons dépassent ce plafond de 20 %, l'excédent est reporté sur les cinq années suivantes.
RAPPEL : la dispense de production des justificatifs de dons pour les contribuables procédant à la télétransmission de leur déclaration des revenus s'applique pour la dernière fois pour l'imposition des revenus de 2006. Afin de bénéficier de cette dispense, les contribuables sont tenus d'indiquer sur la déclaration l'identité de chaque organisme bénéficiaire et le montant total des versements effectués au profit de chacun d'entre eux au titre de l'année d'imposition. A noter qu'en cas de contrôle, l'administration peut réclamer les reçus qui doivent donc être conservés jusqu'à l'expiration du délai de reprise de l'administration.
Les dons au titre du financement de la vie politique effectués par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire sont également éligibles à la réduction d'impôt.
NOUVEAU : les dons effectués à compter du 1er janvier 2007 à la Fondation du patrimoine ou à certaines associations ou fondations reconnues d'utilité publique et agréées, en vue de la conservation ou de la restauration de monuments historiques privés, ouvriront droit à une réduction d'impôt égale à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Par Les Echos Week-End - Partenariat avec Landwell & Associés
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