Les cotisations d'épargne retraite individuelle (Perp, Perp-entreprise, Préfon, Corem et CGOS) sont déductibles du revenu net global dans une certaine limite annuelle comprise entre un plancher égal à 10 % du plafond annuel de Sécurité sociale (soit 3.019 euros en 2006) et, un plafond égal à 10 % des revenus professionnels de l'année précédente retenus à hauteur de huit fois le plafond annuel de Sécurité sociale (soit 24.154 euros de déduction maximale en 2006).

De cette limite doivent être déduites les cotisations salariales et patronales versées aux régimes supplémentaires de retraite auxquels sont affiliés à titre obligatoire les salariés où les cotisations versées au titre des régimes facultatifs de retraite pour les non-salariés (contrats Madelin par exemple).

Le plafond de déduction constitue une enveloppe globale de déduction pour les produits d'épargne retraite. Sont ainsi pris en considération les versements Préfon, assurance-vie entreprise, Corem, CGOS et les sommes versées par l'entreprise sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Lire également " ".

RAPPEL :en cas de non utilisation du maximum de déduction, l'excédent peut être reporté sur l'une des trois années suivantes.

A noter toutefois que pour les rachats aux régimes Préfon, Corem et CGOS effectués par des contribuables qui se sont affiliés à ces régimes au plus tard le 31 décembre 2004 (ou après cette date mais seulement pour les contribuables qui sont fonctionnaires ou agents publics en activité), l'excédent peut être déduit dégressivement jusqu'en 2012. La limite au titre de 2006 est de six années de cotisations et celle au titre de 2007 est de quatre années.

RAPPEL : les cotisations versées depuis le 1er janvier 2005 par des non-fonctionnaires au régime Corem sont déductibles dans les limites de droit commun.

NOUVEAU : à compter de l'imposition des revenus 2006, pour les personnes nouvellement domiciliées en France et s'agissant de l'impôt sur les revenus dû au titre de leur première année en France, les montants des revenus professionnels pris en compte pour la détermination du plafond de déduction applicable seront ceux constatés au titre de leur première année de domiciliation fiscale en France.

NOUVEAU : à compter de l'imposition des revenus 2007, dans le cas d'un couple marié ou pacsé, si les contributions de l'un des époux/partenaire dépassent son plafond individuel de déduction, il pourra bénéficier d'une déduction supplémentaire dans la limite du plafond de déduction disponible de son conjoint/partenaire.

Par Les Echos Week-End - Partenariat avec Landwell & Associés

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