Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 76.300 euros hors taxes au titre d'activités d'achat-revente ou de fourniture de logement, ou à 27.000 euros hors taxes au titre d'activités de prestations de services, sont soumises de plein droit au régime des microentreprises.

Régime des microentreprises

Le taux de l'abattement forfaitaire retenu pour la détermination du bénéfice net est de 50 % pour les prestations de services ou de 71 % pour les autres recettes et ne pourra être inférieur à 305 euros.

Régime du réel simplifié ou du réel normal

Le contribuable reportera directement le montant de son chiffre d'affaires hors taxes sur sa déclaration no 2042 C. Il sera dispensé de produire toute déclaration annexe.

L'option pour le régime réel d'imposition (exercée avant le 1er février 2006 pour les bénéfices réalisés en 2006) est valable 2 ans et est reconduite tacitement.

Le régime du réel simplifié s'applique aux petites entreprises exclues du régime des microentreprises et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 763000 euros pour les entreprises de vente et de fourniture de logement et 230000 euros pour les autres entreprises de prestations de services. Elles sont alors imposées selon leur bénéfice réel, mais leurs obligations déclaratives et comptables sont allégées. Au-delà de ces plafonds, le régime du réel normal est applicable.

Le régime du réel normal s'applique aux entreprises industrielles et commerciales, soumises à l'impôt sur le revenu, dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 763000 euros (entreprises de vente et de fourniture de logement) ou 230000 euros (autres entreprises de prestations de services).

Les contribuables relevant de plein droit du régime réel simplifié ont pu opter pour le régime du réel normal jusqu'au 1er février 2006 (pour les revenus 2006). Cette option, valable pour deux années, était révocable sur renonciation expresse avant le 1er février 2006.

Les contribuables soumis à un régime d'imposition réel ont dû souscrire leurs déclarations 2031 accompagnées notamment des pièces comptables et relevés de frais généraux, au plus tard le 2 mai 2007.

RAPPEL : corollaire de la baisse des taux d'imposition, l'abattement de 20 % est supprimé. La base d'imposition des contribuables non adhérents à des centres agréés et soumis à un régime réel est quant à elle majorée de 25 %.

Les contribuables ayant opté pour le régime du réel normal ou du réel simplifié, alors qu'ils relèvent du régime micro-BIC, bénéficient également d'une réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion égale au maximum à 915 euros par an.

Par Les Echos Week-End - Partenariat avec Landwell and Associés

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