Les titulaires de revenus non commerciaux dont les recettes annuelles n'excèdent pas 27.000 euros hors taxes au titre de l'année 2006 sont, de plein droit, soumis au régime du micro-BNC et dispensés du dépôt de la déclaration professionnelle no 2035 et reportent directement sur la déclaration d'ensemble de leur revenus (no 2042 C) le montant brut de leurs recettes. L'administration fiscale déterminera le bénéfice imposable en appliquant, pour 2006, un abattement de 34 % (305 euros au minimum).

A NOTER :le régime d'imposition micro-BNC exclut toute possibilité de constater un déficit reportable sur le revenu global.

Régime de la déclaration contrôlée

Les contribuables ayant encouru des dépenses importantes (supérieures à 34 % pour les revenus 2006) pour les besoins de leur activité ou lorsque leur activité est déficitaire peuvent avoir intérêt à opter pour le régime de la déclaration contrôlée afin de déduire de leurs recettes le montant réel de leurs charges.

Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire notamment lorsque le montant annuel des recettes effectivement encaissées par le contribuable excède 27.000 euros hors taxes au titre de l'année 2006 et pour certaines catégories de contribuables, tels que les officiers publics ou ministériels, quel que soit leur niveau de recettes.

L'option pour le régime de la déclaration contrôlée est valable deux ans et est reconduite tacitement à défaut de renonciation.

RAPPEL : corollaire de la baisse des taux d'imposition, l'abattement de 20 % dont bénéficiaient les adhérents à une association de gestion agréée imposés sous le régime de la déclaration contrôlée est supprimé. La base d'imposition des contribuables non adhérents à des associations agréées et soumis à un régime réel est quant à elle majorée de 25 %. Toutefois, les associés de sociétés de personnes (et groupements assimilés) relevant de l'impôt sur le revenu échappent à la majoration lorsque la société (ou le groupement) est elle-même membre d'un organisme agréé.

Les contribuables ayant opté pour le régime de la déclaration contrôlée alors qu'ils relèvent du régime micro-BNC bénéficient également d'une réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion égale au maximum à 915 euros par an.

En sus de la déclaration d'ensemble des revenus no 2042 et no 2042 C, une déclaration spéciale no 2035 (et ses annexes no 2035 A et B), comportant notamment la nature et le montant des recettes et dépenses professionnelles, ainsi que le montant du bénéfice imposable, doit être également adressée le 2 mai 2007 au plus tard au service des impôts du lieu d'exercice de la profession ou du principal établissement.

RAPPEL : les jeunes artistes de la création plastique bénéficient, pour les activités commencées à compter du 1er janvier 2006, et pour les cinq premières années d'activité, d'un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable provenant de la vente ou de l'exploitation de leurs oeuvres d'art. Cet abattement, plafonné à 50.000 euros par an, ne s'applique qu'aux revenus imposés selon le régime de la déclaration contrôlée.

NOUVEAU : à compter de l'imposition des revenus de 2007, une exonération est instituée en faveur des juges et arbitres sportifs dont les revenus perçus dans le cadre de cette activité (indemnités et remboursement de frais compris) sont inférieurs à 14,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 4.667 euros pour 2007).

Par Les Echos Week-End - Partenariat avec Landwell and Associés

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